La jurisprudences de France - page 97465

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1998, présentée par la société par actions simplifiée SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970592 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998, rejetant la demande en réduction de la cotisation de la taxe professionnelle à laquelle la SNC X... France, aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la Ville de Saint-Etienne...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1998, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 967142, 967143 et 967144 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 mai 1998 rejetant leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils restent assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus à article L. 203 du livre des procédures fiscales ; - Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 954088 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-01-01-03 19-04-02-02 Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 97713 en date du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité, qu'elle estime insuffisante, d'un montant de 15 108,94 francs assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 13 septembre 1996 des postes de péage de Gannat, Montmarault et Montluçon, sur l'autoroute A71, par des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1998, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 966084 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 juillet 1998 rejetant le surplus des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il restait assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder le sursis de paiement ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1998, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Ribière, avocat au barreau de Nîmes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951231 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 septembre 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966092 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 22 septembre 1998, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations ou des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner à l'administration fiscale de lui communiquer des pièces ; 4° d'ordonner une mesure d'expertise ; - Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 8 mars 1999, présentée pour la SA PIETERCIL INTERCO, dont le siège social est 165, avenue du Bois de la Pie, ZAC Paris Nord II, à Y... Charles de Gaulle 95913, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SA PIETERCIL INTERCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953509 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 1998 ayant rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 1989 au 30 novembre 1992 ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999, présentée pour M. Hassen X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703234-9703235 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 23 septembre 1996, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.000 francs 914,69 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1999, présentée pour M. El Mahjoub X, demeurant ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805443-9805444, en date du 9 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 15 septembre 1998, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...