La jurisprudences de France - page 97404

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présentée pour la S.A. NECTARYS, dont le siège est Parc d'activités de Lanserre, ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A. NECTARYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1288 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 1995 par laquelle le directeur régional des impôts des Pays de la Loire lui a refusé le bénéfice de l'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présentée pour la S.A. NECTARYS, dont le siège est Parc d'activités de Lanserre, ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A. NECTARYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-191, 97-3833 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance Maine-et-Loire ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1126 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de TVA auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement correspondant...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-613 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-01-02-04 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée pour la SARL SICK, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SICK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952358 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2000, présentée par l'Association foncière urbaine libre du Petit Kervao, représentée par son président, et dont le siège est mairie de Brest-Lambezellec, 29200 Brest ; L'Association foncière urbaine libre du Petit Kervao demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 93161-942591-972590-98918-98919 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle-même et des membres de l'association ont été assujettis au titre des années 1992...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2000, présentée pour M. André X demeurant ..., par Me Philippe RABO, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9998 du Tribunal administratif de Caen en date du 27 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, soit la somme de 121 993 F ; ............................................................................................................. C CNIJ n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-815 et 95-816 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000, présentée pour M. Victor X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94-2028, 96-1620, 97-1900 et 99-1736 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2000, présentés pour M. Joël X, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1240 en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...