La jurisprudences de France - page 97373

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 461 et 582 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 18 janvier 1994, le tribunal a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et a condamné M. X... à payer une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et de l'attribution du domicile conjugal ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel a réformé le jugement sur le montant de la rente mensuelle par arrêt du 4 juin 1996 ; que M. X... ayant été mis en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Lettre - Réception -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la liquidation judiciaire de la société Techn'ovo ayant été étendue à M. X... puis à Mme Y..., la société de Gratheuil la société a déclaré le 30 septembre 1997 une créance au passif de M. X... puis le 24 avril 1998 la même créance au passif de Mme Y... ; que par ordonnances n° 99/51 et n° 99/52, le juge-commissaire a rejeté cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Tera kits automation ayant été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 1997, la société Schneider électric a, le 5 janvier suivant, par l'intermédiaire de la société SFAC, demandé à l'administrateur judiciaire la restitution de marchandises pour lesquelles elle invoquait une réserve de propriété ; qu'en l'absence de réponse, elle a, le 27 février suivant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 novembre 2000, que M. et Mme X..., seuls associés de la société Imprimerie BMS la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis à cette société par la Banque nationale de Paris la banque le 28 mars 1997, alors que la société était en cours de formation, et le 12 novembre 1997 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 1997, la banque a déclaré sa créance et assigné M. et Mme X... en exécution de leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'était porté caution de la société X... pour un emprunt qu'elle avait contracté auprès de la société TBF ; que, cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 5 juillet 1983, puis en liquidation judiciaire, M. X..., alors conseillé par M. Y..., son avocat, a été condamné à rembourser l'emprunt ; que, faisant grief à M. Y... de ne pas lui avoir conseillé d'invoquer l'extinction de la créance de la société TBF, ni de déclarer sa propre créance à la procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2011 du Code civil, l'article L. 622-22, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 novembre 1991, M. X..., gérant de la société Carlo textile la société, s'est porté caution solidaire des sommes dues par celle-ci au titre du compte courant ouvert auprès de la banque Pommier, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la banque Gallière la banque ; que la société ayant été mise en redressement puis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande la société Sercos et le Bureau Véritas ; Dit qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la compagnie Le Continent IARD ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Béton chantiers Nice que sur le pourvoi incident et provoqué de la société CGU courtage, venant aux droits de la société General accidents et le pourvoi incident de la société La Rose des vents : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société BTP entreprise société BTP, qui avait ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il appartient à celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ; Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte que lui a décerné l'ASSEDIC en recouvrement des cotisations d'assurance-chômage échues en septembre, octobre et novembre 1986 et des majorations de retard ; Attendu que, pour faire droit à l'opposition...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 10 septembre 1994, la Banque populaire de la région nord de Paris la banque a consenti un prêt à la société Petrodis ; que M. X..., dirigeant de la société Petrodis, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° E 01-03.343 formé par la société Etablissements Blanquart Merlier et le pourvoi n° T 01-03.493 relevé par la société AGF IARD qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Desvres a chargé la société Blanquart Merlier société Blanquart de l'acheminement de marchandises de Fioraux Italie à Longfosse ; que la société Blanquart s'est substitué la société Trans sud trasporti société Trans sud ; que la marchandise n'ayant jamais été livrée, la...