La jurisprudences de France - page 97346

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à Mme Y..., épouse Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que si l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1988 avait déclaré d'utilité publique l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Chatillon SEMARCH de parcelles appartenant aux consorts Z..., nécessaire à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté ZAC, cet arrêté n'avait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société en nom collectif Les Bastides de l'Alouette ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la hauteur de l'égout du toit de la maison des époux Y... était conforme au permis de construire modificatif du 15 mai 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'existence d'autres non conformités de la maison aux prescriptions de ce permis de construire...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux - Aménagement d'une mezzanine pendant le bail par le preneur - Incendie dans les lieux loués... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris, en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit que la responsabilité mise à la charge du locataire par l'article 1733 du Code civil l'oblige à prendre en charge la réparation des dommages causés à l'immeuble du bailleur lorsque celui-ci a été atteint par la propagation de l'incendie, et constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas lié contractuellement à la société Billon, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que l'équipe de maîtrise d'oeuvre à laquelle appartenait M. X... n'avait pas réellement assisté et conseillé le maître de l'ouvrage sur le choix de l'emplacement du hangar, choix qui supposait une étude de sol avant le dépôt du permis de construire, a...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30, 750 et 757 du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Ouest Peinture avait interjeté appel du jugement du 10 mai 2000 contre la société Spie Citra Ouest et Axa global Risks et que la société Spie Citra Ouest n'avait pas délivré d'assignation aux Mutuelles du Mans Assurances qui n'avaient pas la qualité d'intimée dans le cadre de cette procédure initiale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que l'appel formé par la société Spie Citra Ouest, par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du centre commercial Continent du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caroni constructions et M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les dommages de l'étanchéité horizontale affectant une partie de la toiture totalement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que le jugement du 4 mai 1993 avait retenu une faute à la charge de M. X..., dit que la Société d'économie de développement mixte d'aménagement SEMADER ne pouvait réclamer, en réparation de son préjudice, le prix d'acquisition de la station de relevage et ordonné une expertise afin d'obtenir des éléments financiers afin de statuer sur sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel qui a dit que ce jugement ne tranchait pas tout le principal, a, exactement déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la production d'un avis de fermeture d'eau ne suffisait pas à établir que le non paiement d'une facture d'eau serait le résultat d'une gestion fautive habituelle du syndic, et, par motifs propres, qu'au soutien de sa demande, M. X... faisait valoir que le syndic s'abstenait de régler les factures d'eau de l'immeuble et s'abstenait également de lui payer des sommes dues par le syndicat, que l'ordonnance de référé avait relevé à juste titre que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que la SNC Danton n'avait pas, depuis mai 1992, payé les factures d'honoraires de la société Renzo Piano building Workshop, ne lui avait pas donné d'instructions, n'avait pas répondu à sa lettre de mise en demeure du 20 octobre 1992 et que cette dernière n'avait pas refusé toute modification de son projet contestant seulement l'ampleur de celles envisagées par la SNC Danton, la cour d'appel, nonobstant un motif erroné mais surabondant et sans être tenue de procéder à une...