La jurisprudences de France - page 97315

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction Les entretiens d'évaluation professionnelle et les comptes rendus qui en... X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 18 Novembre 2003 R.G. : 03/00977 Madame Bénédicte A... B.../ S.A. LABORATOIRE DE BIOLOGIE VÉGÉTALE YVES ROCHER en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de...

Sur la première branche CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une police d'assurance - Disposition relative au temps pendant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un contrat ayant pris effet en 1977, M. X... a souscrit auprès de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP une police d'assurance garantissant le décès et l'invalidité dont il était bénéficiaire, ainsi que son épouse qui l'assistait dans son activité agricole ; que Mme X... ayant été victime, le 24 avril 1989, d'un accident professionnel, la CMAP a refus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Patrick X... est décédé dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à M. Alain X..., son père ; que la compagnie PFA, assurant le véhicule, a assigné M. Alain X... en nullité du contrat aux motifs que le conducteur habituel était Patrick X... ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... et les époux Z..., propriétaires des deux autres véhicules impliqués dans l'accident et la MAAF, leur assureur, afin d'obtenir réparation des préjudices subis du fait du décès de Patrick X... ; que l'arrêt...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Subrogation légale - Recours subrogatoire de l'assureur - Limite - Dimension des droits et actions de celui auquel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme X..., de la société Crédit immobilier de Bretagne et des époux Y... ; Met hors de cause à leur demande sur le pourvoi provoqué Mme X... et les époux Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un fonds de commerce par acte sous-seing privé rédigé par la société d'avocats Deygat-Ballaguy le 25 mai 1993 et enregistré le 3 juin 1993 ; que cette cession a été faite sans l'autorisation du propriétaire des murs et ne lui a pas été signifiée ; que s'estimant lésé par la faute de l'avocat, M. X... et le mandataire à la liquidation de M. Y..., l'ont assigné en réparation de leur préjudice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses cinq branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel Versailles, 10 janvier 2000 a souverainement constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient fournis et abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, que l'accord de volonté des parties était intervenu le 5 janvier 1995, lorsque l'étude d'assurances Trollet, mandatée par les sociétés SOFON et RPI, avait donné son accord à la proposition...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le véhicule de Mme X..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, ayant été détruit à la suite d'un vol commis le 22 décembre 1996, le contrat d'assurance a été résilié ; que cette dernière a retenu sur l'indemnité due en garantie du sinistre le montant de la prime échue le 1er décembre 1996 ; qu'elle a ensuite remboursé à son assurée, conformément à la police, la fraction de la prime correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre et afférente à la période...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1999, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 3 juillet 1996, Y 94-14.542, qui constate qu'à la suite de la vente du bien financé par le prêt litigieux, son remboursement était devenu exigible et que la banque avait été contrainte de le recouvrer judiciairement sur le capital restant dû, en déduit exactement que celle-ci bénéficiait de l'indemnit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite des contrôles opérés au sein de la SCP Royer-Trencart-Pieters, huissiers de justice associés, par les organismes professionnels dont il dépend, M. X... a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits concernant l'année 1996 et les huit premiers mois de l'année 1997 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2000 d'avoir aggravé la sanction et prononcé à son encontre la destitution aux motifs que les graves irrégularités commises...

Sur le deuxième moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Fait pour une partie de saisir trois juridictions pour contester une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué qui reprend l'ensemble des demandes formées par M. X... pour ensuite les analyser et les synthétiser, satisfait ainsi aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; qu'ensuite, ayant constat...