La jurisprudences de France - page 97292

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000, sous le n° 00MA00439, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me FERREBOEUF, avocat au barreau de Grasse ; M. Robert X fait appel du jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant, d'une part, à voir déclarer la commune d'Antibes responsable des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 12 mai 1994, et d'autre part, à condamner la commune à lui payer la somme de 5 761 F en réparation du préjudice matériel, ainsi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2000, sous le n° 00MA02063, présentée pour Mme Z... née B..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; Mme demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marseille à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 3 août 1996, à lui verser la somme 20 000 F à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice, dans l'attente du résultat de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2000 sous le n°''' 00MA02571 présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par Me Véronique BAYSSIERES, avocat à la cour, et le mémoire complémentaire en date du 10 octobre 2001 ; M. Patrick X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3328 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lunel à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 14 juillet 1994 et une somme de 15.000 francs au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1998 sous le n°98MA01563 présentée par Mme Danielle X et le mémoire complémentaire en date du 21 septembre 1998 ; Mme Danielle X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-4292 du 29 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de 1988 à 1991, ainsi qu'au remboursement des frais exposés ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions en litige ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-03 C...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999, sous le n° 99MA00267, présentée pour la Société ALLIANZ ASSURANCES dont le siège social est situé 2-4 avenue du général de Gaulle à CHARENTON LE PONT 94220 représentée par son président Directeur Général en exercice par Maître SOCRATE, avocat au barreau de Marseille ; La Société ALLIANZ ASSURANCES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2641du 8 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à déclarer le Port Autonome de Marseille entièrement responsable de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1999, sous le n° 99MA00600, présentée pour M. Fabrice X et Mme Nathalie X, par Maître MALINCONI, avocat au barreau de Marseille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 16 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à condamner la commune de Marseille à leur payer la somme de 100.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont ils ont été victimes le 9 août 1994, boulevard Jean Moulin à Marseille et la somme de 5.000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 1999 sous le n°''-779 présentée pour la SA Groupe X..., dont le siège est aux Olivettes, route de Nîmes, 30133 Les Angles et le mémoire complémentaire en date du 2 mai 2000 ; La SA Groupe X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9476 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999 sous le n°''-823 présentée pour le syndicat mixte marché de la République par Me Bernard VIAL, avocat et le mémoire complémentaire en date du 10 septembre 2001 ; Le syndicat mixte du marché de la République demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2276 en date du 10 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré responsable la commune de Perpignan de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Y a été victime le 5 avril 1993 sur la place du marché de la République de cette commune...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er juin 1999 sous le n° 99MA00987, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP DUCEL-FLEURENTDIDIER, avocats ; M. Claude X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence, et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ; Classement CNIJ : 19-01-03-02-02-01 C...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le n° 99MA01136 et le mémoire enregistré le 17 février 2000, présentés pour M. Aimé X, demeurant ..., par Me THIERRY, avocat ; Classement CNIJ :19-04-02-03-01-01-02 C M. Aimé X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 8 mars 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que les...