La jurisprudences de France - page 97268

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 17 septembre 1997 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nulle la constitution pour son compte de Mme Y..., avocate, dans une procédure l'opposant à M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation des biens de M. X..., représenté par la SCP Callandreau-Houillion-Ronzeau dont Mme Y... était collaboratrice, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant qu'était valable la constitution d'un avocat au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 juin 1998 contre un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement et, partant, sa liquidation judiciaire ; que M. X... est décédé le 16 septembre 1999 ; Attendu que, par arrêt n° 326 F-D du 5 février 2002, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 17 février 1998, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion la société STHCR, le tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société mais n'y a pas inclus la créance de la société La Locomotive ; que le tribunal de la procédure collective ayant jugé que la créance de la société La Locomotive devait être portée sur l'état des créances de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Responsabilité de la banque créancière pour défaut de recherche de l'intérêt du garant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 11 juin 1998, que la Banque Sudameris France, aux droits de laquelle est venue la société Banca commerciale italiana la banque, qui entretenait des relations d'affaires avec la...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Polices - Dualité de contrats - Double emploi non - Assurance de la responsabilité et assurance de la chose. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 99-12.157 et n° H 98-22.961 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 99-12.157 formé par la Mutuelle du Mans : Vu l'article L. 171-4 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Compagnie des bateaux à roues CBR a loué à la Société des vedettes de Paris VPIF un bateau "Louisiane Belle", le contrat stipulant la prise d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1998, que le 23 mars 1990, la banque Paribas la banque avait traité, par l'intermédiaire de la société de bourse Tufier-Ravier-Py la société Tufier l'achat de 10 000 obligations assimilables au Trésor OAT pour un prix de 19 390 600 francs, réglé le 27 du même mois, et que, par suite d'une erreur, elle a procédé, le 29 mars, à un second versement du prix par l'intermédiaire de la Société des bourses françaises ; que, par ailleurs, la banque avait traité, au mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord que le premier moyen et le second grief du second moyen sont inopérants, dès lors que la cour d'appel Paris, 23 novembre 1998 a constaté que l'article 2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord que l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1998 ne met pas à la charge de Mme X... la preuve de ce que la société Imco aurait eu l'intention de lui nuire personnellement et directement ; qu'ensuite il constate que Mme X... ne produisait aucun élément propre à étayer ses allégations selon lesquelles la société Imco lui aurait volontairement fourni des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil ; qu'aucune régularisation ne peut jouer lorsque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Raynald Huot promotion RHP a versé en compte courant à la société civile immobilière Blossier la SCI une somme de 500 000 francs remboursable au plus tard le 31 décembre 1993 ; que la SCI n'ayant pas honoré ses engagements, la société RHP a assigné la SCI devant le juge des référés et obtenu, le 5 octobre 1994, sa condamnation au paiement d'une provision de 250 000 francs ; qu'elle a ensuite saisi le juge du fond qui, par jugement du 20 décembre 1996, compte tenu...