La jurisprudences de France - page 97267

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicides et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui a renvoyé Serge X... des fins de la poursuite du chef...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de mauvais traitements graves...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Défaut de la partie civile - Opposition - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS PAR... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de...

DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Article 144-1 du Code de procédure pénale - ContrCBle - ContrCBle de la Cour de cassation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Taieb, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... n'avait pas soutenu devant les juges du fond Chambéry, 8 juin 1994, le moyen, mélangé de fait, tiré du défaut d'exigibilité des dettes de la société Caroline envers le Crédit lyonnais ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 825...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Groupe consortium de réalisation, venant aux droits de la Société de banque occidentale, de ce qu'elle a repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 15 octobre 1996, que par acte du 15 novembre 1988, M. X... la caution s'est porté caution des engagements de la société MPM Production la société envers la Société de banque occidentale la banque à concurrence de la somme de 300 000 francs plus intérêts, frais et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 7 novembre 1996, qu'après avoir conclu d'autres engagements de même nature, la Compagnie générale de garantie et la société Cofincau, ultérieurement absorbée par la première, se sont portées cautions solidaires, par un acte du 9 septembre 1985, des engagements de la société X... international envers l'administration des Douanes ; que par divers avenants et en particulier un dernier avenant n° 4 du 25 août 1988, les engagements de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Signature d'un contrat de crédit-bail comme dirigeant social du preneur et comme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE capital équipement finance, société anonyme, de sa reprise d'instance au lieu et place du Crédit de l'Est ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., débiteur en redressement judiciaire qui s'était préalablement porté caution au profit du Crédit de l'Est des engagements de la société Techny charpente, tandis qu'il en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 30 janvier 1997 confirmatif des chefs critiqués, que les 3 juillet 1992 et 9 août 1993, M. X... la caution, gérant de la société Guyonnaud la société, s'est porté caution des engagements de cette société à l'égard de la Banque nationale de Paris la banque à concurrence, respectivement, de 150 000 francs et 350 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société le 24 novembre 1993, la banque a déclaré sa créance à la procédure collective et a assigné la...