La jurisprudences de France - page 97238

Sur la 2e branche du 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en partage d'une succession... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Elise X... veuve Y... est décédée le 19 octobre 1988, laissant pour lui succéder sa fille Mme Germaine Y..., épouse Z... et deux petits-fils, MM. A... et Maurice Y..., venant par représentation de leur père prédécédé, Camille Y... ; que Mme Z... a assigné ses neveux en partage de la succession et formé diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel...

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère du dixième - Obligations de l'adjudicataire - Paiement de l'acquéreur - Prix... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ravelli aujourd'hui société CFP s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce appartenant à la société Oscar Wilde ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bertrand, qui avait inscrit un nantissement sur le fond, a formé surenchère du dixième en application de l'article 23 de la loi du 17...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2000, que la société Groupe Milhoud Clero Mape GMC a conclu avec la Direction des constructions navales de Brest DCN, deux marchés, les 31 juillet et 22 août 1995, en vue de la réalisation de matériel d'équipement d'un navire de la Marine Nationale ; que la GMC a cédé ces marchés le 15 novembre 1996 à la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France la caisse dans le cadre des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 15 mai 2000, après avoir évalué à la somme de 54 400 francs une pouliche placée par son propriétaire M. X... auprès de M. Y... mais abattue pour cause d'accident, et avoir arrêté à celle 410 266,96 francs le montant de ses impayés de pensions, a inscrit la dette finale, soit 355 866,96 francs au passif de la procédure collective ouverte à l'endroit de M. X... ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas de la mention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Rose Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Olivier Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 19 mars 1999 d'avoir dit que le fonds de commerce n'était pas un propre du mari, mais un bien dépendant de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z... ; Attendu que les juges du fond, devant lesquels le mari soutenait qu'il avait acquis le fonds de...

Sur le 2e moyen APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Précédent arrêt ayant déclaré le contredit irrégulier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SIAEP : le syndicat divers locaux à usage de bureaux en contrepartie d'un loyer mensuel, pour une durée de quinze ans, non dénonçable par le preneur ; que le syndicat ayant mis fin au bail, le 27 juin 1996, la commune l'a fait assigner devant le tribunal...

QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Enrichissement corrélatif du défendeur - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; Attendu qu'un jugement est intervenu en 1992 entre les enfants et petits-enfants des époux X..., hébergés à la Maison de retraite et de gériatrie de la Fondation de Rothschild la fondation, fixant la répartition de la créance...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Condition. Aux termes de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de ce qu'elle a renoncé à son deuxième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juin 2000, que M. X..., photographe professionnel, a réalisé pendant plusieurs années des photos des nouveaux-nés et de leurs mères à la maternité de l'hôpital Beaujon, en exécution d'un contrat verbal ; qu'en 1994, l'hôpital a décidé de concéder cette activité et organisé une consultation à l'issue de laquelle la proposition de M. X... n'a pas été retenue ; que l'hôpital a alors demandé à ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui exploitent un terrain de camping, contestent le montant des redevances afférentes à la collecte des ordures ménagères réclamé par le syndicat intercommunal à vocation unique le SIVU de la Lanne, qui assure ce service ; que le tribunal de grande instance, saisi de leurs demandes en remboursement des sommes qu'ils prétendent indûment versées, a déclar...