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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00642
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 25 août 1995 du directeur régional de France Télécom lui attribuant un complément de rémunération de 741 francs et à le rétablir dans ses droits aux primes et indemnités versées antérieurement, et n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant a annuler la décision de France Télécom refusant de procéder à sa notation selon les règles fixées par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00655
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998 sous le N° 9800NC655, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1999 et 14 juin 2000, présentés pour M. David X, demeurant ..., par la Société d'avocats FIDAL ; Il demande à la Cour : 1'' - de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 931663 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1990 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00870
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00870, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE par Mes G et T Cahn Levy et Bergmann, avocats ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 961279-972355 du 26 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé la décision du 4 avril 1996 par laquelle son président a réintégré M. X en qualité de chargé de mission aux antennes de Guebwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines, d'autre part, l'a condamnée à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00986
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998 sous le n° 98NC00986, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2002 , présentés pour la société anonyme LE FRANCO MAROCAIN , dont le siège social est sis au ... par Me X..., avocat ; La société LE FRANCO-MAROCAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95-702 et 95-703 du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC01047
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998 sous le n° 98NC01047, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2001, présentés par la société anonyme DISTILLERIE DE LA REGION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le siège social est sis à Morains Le Petit, à Val des Marais 51 130 ; La société demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 94-1687 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre au titre de l'année 1987 ; 2'' - de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC01249
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01249, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 1998, présentés pour Mme Marie-Blanche X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 971003 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison de sa mutation illégale intervenue en juin 1994 et du refus de la licencier pour inaptitude physique à compter du 1er juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC01315
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 7 février 2003, présentée pour LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est 10 place Gutenberg à Strasbourg 67000, par Me Alexandre, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971293 du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X, d'une part, la somme de 99 000 F de dommages et intérêts en raison de son licenciement, et d'autre part, la somme de 5 000 F au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC01832
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 15 mars 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le siège est 3, avenue de Bauffremont à Brienne-le-Château Aube, par Me Billy, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-122 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à M. X la somme de 119 728,85 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 1997, ainsi qu'une somme de 5 000 F en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC01900
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1998 sous le n° 98NC01900, présentée pour la société anonyme BRETZEL , dont le siège social est sis au 2, rue de L'Uranium à Bischeim 67 800 par Me Muschel, avocat ; La société BRETZEL demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-147 du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC02000
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1998 sous le n° 98NC02000, présentée pour la société anonyme des BRASSERIES KRONENBOURG, dont le siège social est sis au ... ; La société demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95 455 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................... Code : C...