La jurisprudences de France - page 97225

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 25 août 1995 du directeur régional de France Télécom lui attribuant un complément de rémunération de 741 francs et à le rétablir dans ses droits aux primes et indemnités versées antérieurement, et n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant a annuler la décision de France Télécom refusant de procéder à sa notation selon les règles fixées par le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998 sous le N° 9800NC655, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1999 et 14 juin 2000, présentés pour M. David X, demeurant ..., par la Société d'avocats FIDAL ; Il demande à la Cour : 1'' - de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 931663 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1990 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C...

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00870, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE par Mes G et T Cahn Levy et Bergmann, avocats ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 961279-972355 du 26 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé la décision du 4 avril 1996 par laquelle son président a réintégré M. X en qualité de chargé de mission aux antennes de Guebwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines, d'autre part, l'a condamnée à verser...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998 sous le n° 98NC00986, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2002 , présentés pour la société anonyme LE FRANCO MAROCAIN , dont le siège social est sis au ... par Me X..., avocat ; La société LE FRANCO-MAROCAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95-702 et 95-703 du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des pénalités y...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998 sous le n° 98NC01047, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2001, présentés par la société anonyme DISTILLERIE DE LA REGION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le siège social est sis à Morains Le Petit, à Val des Marais 51 130 ; La société demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 94-1687 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre au titre de l'année 1987 ; 2'' - de prononcer...

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01249, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 1998, présentés pour Mme Marie-Blanche X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 971003 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison de sa mutation illégale intervenue en juin 1994 et du refus de la licencier pour inaptitude physique à compter du 1er juin...

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 7 février 2003, présentée pour LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est 10 place Gutenberg à Strasbourg 67000, par Me Alexandre, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971293 du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X, d'une part, la somme de 99 000 F de dommages et intérêts en raison de son licenciement, et d'autre part, la somme de 5 000 F au titre...

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 15 mars 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le siège est 3, avenue de Bauffremont à Brienne-le-Château Aube, par Me Billy, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-122 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à M. X la somme de 119 728,85 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 1997, ainsi qu'une somme de 5 000 F en application des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1998 sous le n° 98NC01900, présentée pour la société anonyme BRETZEL , dont le siège social est sis au 2, rue de L'Uranium à Bischeim 67 800 par Me Muschel, avocat ; La société BRETZEL demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-147 du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1998 sous le n° 98NC02000, présentée pour la société anonyme des BRASSERIES KRONENBOURG, dont le siège social est sis au ... ; La société demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95 455 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................... Code : C...