La jurisprudences de France - page 97223

Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 1er août 2002 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt du 21 mars 2002 ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-4 et R.921-2 et suivants ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 : - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2002 sous le n° 02NC00886, présentée pour M. Paul X, demeurant à ... ; M. Paul X demande à la Cour : 1°/ - d'annuler l'ordonnance nº 98-821 du 24 mai 2002 par laquelle le Vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994,1995 et 1996 ; 2°/ - de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................ Code : C Classement CNIJ : 19-02-02 Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 29 novembre 2002 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est ... Bas-Rhin, par la SCP Roger- Sevaux, avocat aux conseils ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le titre exécutoire émis le 22 décembre 1999 à l'encontre de France Télécom aux fins de paiement d'une somme de 7 031 748,78 F, d'autre part, déchargé France Télécom de l'obligation de payer cette somme ; Code...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 29 novembre 2002 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est ... Bas-Rhin, par la SCP Roger- Sevaux, avocat aux conseils ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le titre exécutoire émis le 22 décembre 1999 à l'encontre d'Electricité de Strasbourg aux fins de paiement d'une somme de 3 854 275,87 F, d'autre part, déchargé Electricité de Strasbourg de l'obligation de payer...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NC01324, présentée pour M. Guy X, demeurant chez Mme Y à ..., par la SCP d'avocats Haumesser-Traverse-Didelot ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0102197 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 juillet 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité l'a révoqué ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Emmanuelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0000636 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999 pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen ; ............................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Code : C Classement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2003 sous le n° 03NC00017, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour de surseoir à l'exécution de l'article 1er du jugement n° 99-4217 du 15 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a fixé au 8 septembre 1999 la date de caducité de l'avis à tiers détenteur délivré par le trésorier payeur général du département du Bas-Rhin pour avoir paiement d'une somme de 52 467 F due par M. Jacques X ; Il soutient que l'effet d'attribution immédiate de l'avis à tiers détenteur fait obstacle à ce qu'une...

Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du Président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, Président de chambre, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal...

Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le Président de la deuxième chambre de la Cour à dispenser la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, Président, - les observations de M. X . - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le requérant...

Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du Président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, Président de chambre, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R411-1...