Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Emmanuelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat ;
Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0000636 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999 pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen ;
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Vu le jugement attaqué ;
Code : C
Classement CNIJ : 36-03-02-03
Vu la mise en demeure adressée le 28 mars 2003 au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article R 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 :
- le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,
- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la requête est dirigée contre un jugement en date du 8 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mlle X tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999, pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen ; que Mlle X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mlle X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La requête de Y... Emmanuelle X est rejetée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Emmanuelle X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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