La jurisprudences de France - page 97203

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal du 6e arrondissement, 2e division, de Paris le trésorier, a demandé, par requête du 18 novembre 1997, l'admission à titre définitif de sa créance d'un montant de 1 821 998 francs, précédemment admise à titre provisionnel, au passif de la liquidation judiciaire de M. X... ; que la cour d'appel a infirmé la décision du juge-commissaire ayant rejeté cette demande, au motif que le délai de forclusion prévu par l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guerling Namur, intervenant en qualité de mandataire de la société HCF, a déclaré, le 23 août 1996, au passif du redressement judiciaire de la société Frical la société débitrice, une créance de 165 000,00 francs représentant un solde restant dû sur des factures de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y..., Jean-Marc et Nicolas Z..., A... et B... que sur le pourvoi incident relevé par Mme C..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ACP et de M. D... ; Met hors de cause, sur sa demande, Mme C..., agissant en qualité de liquidateur de M. D... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis de la Première chambre civile : Vu les articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1994, le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société Est Typo Offset, dénommée depuis APB Graphic la société APB, un prêt d'équipement de 1 200 000 francs, prévoyant, outre le cautionnement solidaire de M. X..., directeur général et administrateur de la société, une clause spéciale selon laquelle la banque s'engageait à maintenir à la société APB, pendant au moins dix-huit mois à compter de la première utilisation, ses concours à court terme pour un montant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes des 15 décembre 1993 et 2 mai 1994, M. X... s'est porté caution solidaire, au profit de la BNP Paribas, du remboursement par la société Redson France d'une ouverture de crédit de 250 000 francs dont elle bénéficiait ainsi que de toutes sommes pouvant être dues par celle-ci, à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; qu'il a, en outre, avalisé un billet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 2003, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Phidias promotion contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BE VE LOC, liée par un contrat de franchise à la société Budget France, a donné en location à la société Free Way un véhicule qui s'est trouvé impliqué dans un accident de la circulation, le 25 novembre 1993, alors qu'il était conduit par M. Thierry X... ; que la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD ACM, assureur du véhicule adverse, après avoir pris en charge les dommages résultant de l'accident, a vainement tenté d'exercer son recours à l'encontre de la compagnie UAP, assureur de la société BE VE LOC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Tolec contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 11...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 28 avril 2000, que par lettre du 21 novembre 1996, la société Pierre Balmain a résilié les contrats de licence de fabrication de chaussettes pour hommes et femmes et de distribution exclusive de sous-vêtements masculins la liant depuis le 13 novembre 1995 à la société Lotes, au motif qu'elle commercialisait les articles sous licence dans les magasins Tati et chez les soldeurs permanents, en contravention avec les clauses du contrat ; que celle-ci l'a assignée afin de voir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., souscripteur auprès de la société Groupe des assurances nationales GAN d'une police garantissant le risque d'invalidité permanente totale, a reçu de l'assureur, auquel il avait déclaré une invalidité survenue à la suite d'un accident de la circulation, un capital servi au titre de la clause de ce contrat intitulée "Garantie en cas d'invalidité permanente totale", mais s'est en revanche vu refuser le versement d'un...