La jurisprudences de France - page 97201

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 7 janvier 2000, que la société Coutraf a été mise en liquidation judiciaire le 1er septembre 1997 ; que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Transports Lefebvre, désigné le 28 novembre 1997, a déclaré une créance le 18 mars 1998, et a demandé à être relevé de la forclusion ; que le juge-commissaire a rejeté sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avertissement délivré aux parties : Attendu que M. X..., ès qualités, reproche à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 12 janvier 2000, que, par acte du 31 mars 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Banco di Roma, de toutes sommes dont la société VRP, qu'elle dirigeait, serait redevable à raison de l'ensemble des opérations inscrites en compte courant ; que, le 22 décembre 1992, les assemblées générales des sociétés Banco di Roma et Banque générale du commerce ont approuvé la fusion portant absorption de la première par la seconde, et décidé que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions - Redressement de l'entreprise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-1, alinéa 1er, et L. 622-1, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de...

Sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Exercice dans le cadre d'une société... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 20 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en référé, débouté M. X... de ses prétentions contre Mme Y... et l'a condamné à payer à cette dernière la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le dispositif comprenant la mention selon laquelle l'exécution provisoire est de droit en vertu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l' article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la SCI Geba s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er février 2000 ayant confirmé le jugement prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL TPI à la SCI Geba ; Mais attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 15 février 2000, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société San Marco dont M. X... avait été le gérant, le liquidateur, M. Curé, a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M. X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Qualité - Mandataire de l'assureur non. ASSURANCE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la réalisation d'un prêt immobilier, Mme X... a souscrit le 22 février 1990 une demande d'adhésion à une assurance de groupe liant sa banque, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel du Calvados, au groupe des Mutuelles du Mans aux droits duquel se trouve la société ICD Vie, afin de garantir le risque décès invalidité ; que Mme X... ayant été placée en congé de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2000 , que la société Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt au greffe de la liste des créances devrait intervenir dans les douze mois de sa publication au BODACC, laquelle a été effectuée le 8 mars 1997 ; que le 20 mars 1997, l'administration des Douanes et Droits indirects l'administration des Douanes a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 mars 1990, la société Reza Gem a confié en dépôt à M. X... plusieurs gemmes d'une valeur de 17 460 000 dollars en vue de les présenter à un éventuel client ; que M. X... ayant remis ce "confié" à un joaillier de Singapour qui l'a retenu en garantie d'une créance de 1 400 000 dollars qu'il détenait sur ce dernier, la société Reza Gem a obtenu sa restitution en contrepartie du versement à ce joaillier d'une somme de 1 425 000 dollars, ainsi que la remise en juin 1990 par M. X..., au titre d'une dation en paiement, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., administrateur au redressement judiciaire de la société Leriche, et à M. Y..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de cette société, de ce qu'ils reprennent l'instance interrompue par le jugement du tribunal de commerce de Péronne du 5 octobre 2000, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Leriche ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 27 janvier 2000, que la société Lourdel a assigné la société Leriche en paiement des loyers de...