La jurisprudences de France - page 97198

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1998, présentée par la SARL FELIX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL FELIX, venant aux droits de la SCI CEFF, dont le siège était ... les Nevers 58660 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966263 du Tribunal administratif de Dijon en date du 7 avril 1998 rejetant la demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et en décharge de la majoration pour mauvaise foi de 22 724 francs dont la SCI CEFF reste redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de lui accorder la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1998, présentée par la SARL FELIX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL FELIX, venant aux droits de la SCI L'EPERON, dont le siège est ... les Nevers 58660 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966262 du Tribunal administratif de Dijon en date du 7 avril 1998 rejetant la demande tendant, d'une part, à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, à la décharge de la majoration de 40% pour mauvaise foi de 45 294 francs dont la SCI L'EPERON reste redevable au titre de la période du 1er janvier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9500341 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 avril 1998 rejetant le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998, présentée pour la SA SENOBLE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SA SENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966013 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 juin 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle reste assujettie au titre des année 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966196 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 7 avril 1998, accordant à Mme Mireille X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et condamnant l'Etat à lui verser une somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1998, ensemble le mémoire enregistré le 26 octobre 1998, présentés pour l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés A.D.A.P.E.I. de la Côte d'Or, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; L'A.D.A.P.E.I.de la Côte d'Or demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 954137 du Tribunal administratif de Dijon du 21 juillet 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au...

Vu, enregistrée le 15 avril 1999, sous le n° 99LY01335, la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Jean Bonnard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de reformer le jugement n° 934806-982990 en date du 26 janvier 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a limité à 120 000 F le montant de l'indemnité que les HOSPICES CIVILS DE LYON ont été condamnés à lui payer en réparation des conséquences dommageables d'une intervention subie le 5 mai 1989 ; 2' de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser les sommes de 120 000 F au titre de sa part personnelle des troubles rencontrées dans ses conditions d'existence, 80 000...

Vu, enregistrée le 6 mai 1999, sous le n° 99LY01495, la requête présentée par M. Alain X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 963621 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 janvier 1999 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 1996 par lequel le recteur de l'Académie de Lyon l'a placé au 11ème échelon du corps des professeurs certifiés ; 2' d'annuler cet arrêté ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 97-964 du 30 novembre 1987 ; Classement CNIJ : 55-03-06 Vu le décret n° 97-965 du 30 novembre 1987 ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le...

Vu, enregistrée le 12 juillet 1999, sous le n° 99LY01992, la requête présentée par Mme Annie X, demeurant impasse ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971520 en date du 18 mai 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1997 par laquelle le Préfet du Puy de Dôme, Préfet de la région Auvergne a rejeté sa demande de faire usage du titre de psychologue ; 2' d'annuler cette décision ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet...