La jurisprudences de France - page 97178

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-170 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Boulay, l'arrêté du 5 septembre 2000 du préfet du Cher lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 101 hectares 58 ares de terres, ensemble, la décision préfectorale du 27 novembre 2000 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par le GAEC du Boulay devant...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001, présentée pour M. Frédéric X et Mlle Emmanuelle Y demeurant ensemble ..., par Me LAMBERT, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1902 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1997 par laquelle le maire de Saint-Malo-de-Guersac Loire-Atlantique a retiré sa décision du 4 mars 1997 de non opposition à leur déclaration de clôture déposée le 7 janvier 1997 et concernant un terrain situé 83-85, rue Jules Verne...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3339 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir relative aux opérations de remembrement de la commune de Berchères-Saint-Germain en tant qu'elle concerne ses biens ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-468 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1995 par laquelle le maire de Guipry Ille-et-Vilaine lui a refusé un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée Etablissements Laubuge et Fils, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle HUGLO, LEPAGE et associés conseil, avocat au barreau de Paris ; La SARL Etablissements Laubuge et Fils demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-3274 du 26 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée, notamment, à enlever son chaland du domaine public géré par le port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 12 décembre 2002 et le 14 janvier 2003, présentés pour M. Guy X, demeurant ..., par Me GAVARD-LE DORNER, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3650 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, statuant dans la formation prévue par l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à ce que le département des Côtes-d'Armor soit condamné à lui payer, d'une part, la somme de un euro en réparation du préjudice...

54-01-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - RECOURS PRÉALABLE DEVANT LA... Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal administratif par M. Yves X ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2003, présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., représentés par la SCP Recoules et Associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°013545 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 février 1998 ayant rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 4 073 375,11 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du changement de réglementation ayant conduit à une réévaluation de la surface de vente de locaux commerciaux dont ils sont propriétaires dans la zone d'aménagement concertée des Grands Champs à Nevers, une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1998, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ..., représentée par Me Mazet, avocat au barreau de Nevers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965065 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation de la COMMUNE DE MONTAPAS, d'une part, à exécuter des travaux d'entretien du chemin rural n°30 et, d'autre part, à leur verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'entretien dudit chemin ; 2° de condamner la COMMUNE DE MONTAPAS à leur verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, présentée pour Mme Meryem X demeurant ... et M. Jacques Y, demeurant ..., représentés par Me Coppi, avocat au barreau de Besançon ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702609 en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 7 avril 1997 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CEYZERIAT a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et, d'autre part, à la condamnation de cette dernière à leur payer une somme de 8 000 F...