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29/07/2003 | FRANCE | N°02NT00145

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 29 juillet 2003, 02NT00145


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Christian X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-3339 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir relative aux opérations de remembrement de la commune de Berchères-Saint-Germain en tant qu'elle concerne ses biens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décisio

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Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Christian X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-3339 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir relative aux opérations de remembrement de la commune de Berchères-Saint-Germain en tant qu'elle concerne ses biens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

D

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 :

- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée présentée par M. Christian X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

1

2

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2eme chambre
Numéro d'arrêt : 02NT00145
Date de la décision : 29/07/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. DUPUY
Rapporteur ?: Mme Colette STEFANSKI
Rapporteur public ?: M. LALAUZE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2003-07-29;02nt00145 ?
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