Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée Etablissements Laubuge et Fils, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle HUGLO, LEPAGE et associés conseil, avocat au barreau de Paris ;
La SARL Etablissements Laubuge et Fils demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-3274 du 26 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée, notamment, à enlever son chaland du domaine public géré par le port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
C CNIJ n° 24-01-03-01-02
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 :
- le rapport de M. DUPUY, président,
- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 26 mars 2002, le Tribunal administratif de Nantes a condamné la société à responsabilité limitée Etablissements Laubuge et Fils à enlever son chaland du domaine public géré par le port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; que la SARL Etablissements Laubuge et Fils interjette appel de ce jugement dont elle demande l'annulation en se prévalant d'une circonstance de force majeure à l'origine de l'impossibilité où elle se serait trouvée de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public ;
Sur l'action domaniale :
Considérant que si la SARL Etablissements Laubuge et Fils soutient qu'elle ne dispose pas d'un certificat de dégazage dont la demande incomberait au groupement d'intérêt économique Dragages-Ports qui lui a vendu le bateau litigieux aux termes d'un acte sous seing privé du 31 décembre 1987, cette circonstance n'était nullement de nature à faire obstacle à ce qu'elle effectuât elle-même les démarches nécessaires à la réalisation de cette mesure à telle fin de s'acquitter de l'obligation d'avoir à libérer le domaine public sur lequel son bateau était irrégulièrement stationné ; qu'elle ne saurait davantage de prévaloir d'un courrier du 5 mai 1998 adressé au port autonome de Nantes-Saint-Nazaire en réponse à la mise en demeure qui lui avait été faite et où elle fait état de l'impossibilité où elle serait de procéder à des travaux de découpe du bateau pour ferraillage avant d'être en possession d'un certificat de dégazage délivré par les services compétents ; que, dans ces conditions, la société requérante ne peut être regardée comme établissant que le stationnement irrégulier de son bateau sur le domaine public serait imputable à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à enlever son chaland du domaine public, sous peine d'astreinte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête par laquelle la SARL Etablissements Laubuge et Fils demande l'annulation du jugement attaqué doit être rejetée ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Etablissements Laubuge et Fils est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Etablissements Laubuge et Fils, au port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, au groupement d'intérêt économique Dragages-Ports et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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