La jurisprudences de France - page 97108

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 janvier et 20 mars 2002, présentés par M. Z, demeurant demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement du 20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles 2° de faire injonction sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative à la commune de Jouars-Pontchartrain, sous astreinte de 500 F par jour de retard, d'une part, de reprendre dans un délai d'un mois l'instruction de la demande de permis de construire déposée le 3 mai 1995, d'autre part, de saisir dans un délai de six mois le juge judiciaire d'une...

Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2002 et régularisée le 12 août 2002, sous le n° 02PA03005, présentée pour la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS , dont le siège social est situé 1, rue de la Tour, BP 316 à Chevilly-Larue Val-de-Marne, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHASLOT, avocat ; la SEMMARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001946 et n° 021328 du 19 juillet 2002 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association Les riverains de...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-02-02 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et Mme X... la décharge des...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que dans son recours le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles se rapportant aux années 1991 et 1992 en ce qu'il a statué sur le...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. a acquis le 7 décembre 1988 un appartement sis au ... ; qu'il a, en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1999, complétée par un mémoire enregistré le 11 avril 2000, présenté par M. X... demeurant ... ; M. demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9415432 et 9417417 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que de la contribution sociale généralisée ; 2° de lui accorder les décharges sollicitées ; 3° de lui accorder le sursis à exécution du jugement...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance de responsabilité - Définition - Vente - Garantie en cas d'essai - Dommages subis par des tiers... DU 01 Octobre 2003 - B.B/S.B Consorts G., C/ AXA ASSURANCES MONIQUE GI. épouse T. Aide juridictionnelle RG N : 00/00597 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du un Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur La'd G. Madame Saada G. représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Fatima TEREA, avocat bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/1420 du 13/09/2000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... N° 20038 Chambre A Commerciale ARRÊT: AU FOND DU 01 Octobre 2003 Rôle N° 00/10616 Louis Auguste X...S.A.R.L. KER MARIAS.N.C. HOTEL BEDFORDS.A.R.L. GGHBS.A.R.L. HOME SAVOYARD C/ASSEDIC DE LA SAVOIEGeorges André Z... Grossedélivrée le :à : Réf. dossier Arrêt de la 8 Chambre A Commerciale du 01 Octobre 2003 prononcé sur appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce NICE en date du 18 Avril 2000, COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure...

SPORTS - Groupement sportif En matière de recrutement de sportif professionnel, un membre du conseil de surveillance, dont l'implication dans... ARRÊT N RG N : 02/01566 AFFAIRE : M. Didier X... Y.../ S.A.O.S. LIMOGES CSP BL/RG Admission de créances Grosse délivrée à la SCP Debernard Dauriac COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - oOo = ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2003 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE TROIS a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Didier X..., de nationalité Française né le 25 Février 1954...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Aliments destinés à une alimentation particulière -... : :