La jurisprudences de France - page 97098

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le1er décembre 1999 sous le n° 99MA02228, présentée par M. Raymond X et Mme Monique Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Saint Just Hérault, à raison d'un mazet situé sur le territoire de cette commune ; 2'/ de faire droit à leur demande de première instance ; Classement CNIJ...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 16 mai 2002, présentée par M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 du ministre de la défense refusant de lui accorder la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 présentée par M. X... X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1998 par laquelle le préfet de l'Aube a confirmé la décision du 24 avril 1998 lui refusant l'allocation de solidarité spécifique, ensemble ladite décision ; 2°/ d'annuler cette décision ; Il soutient qu'il est handicapé de la main droite et qu'il a refusé la pension d'invalidité à laquelle il avait droit pour son accident du travail ; qu'il a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présentée pour Mme Louiza X demeurant ..., par Me Levi-Cyfermann, avocate au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' - d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler ; Code : C Classement CNIJ...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 et 18 septembre 2000 présentés pour M. et Mme Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Honnet, avocat au barreau de l'Aube ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 21 décembre 1998 par le maire de Saint-André-les-Vergers à M. Y ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3°/ de leur allouer 20 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000 présentée pour Mme Jacqueline Y épouse X, agissant en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Nuits Blanches dont le siège social se trouve R.N. 19 à les Grands Praillots à ... Haute Marne, et M. André X demeurant à ..., par Me Charlot, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 1999 par lequel le sous-préfet de Langres a prononcé la fermeture administrative, pour une période de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier et 22 août 2002, présentée par Mme Laurence X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement ; 2 d'annuler pour excès de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée pour Y... Malika X, épouse Y, demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2000 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03-04 Elle soutient que : - elle fait l'objet d'une persécution dans son pays d'origine en raison de sa culture européenne, contraire à l'article 3 de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. Salem X, demeurant ... par Me DELREZ, avocat ; M. Salem X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2001 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'asile territorial ; Code : C Classement CNIJ :335-01-03-04 Il soutient que : - il doit être regardé comme rapportant la preuve suffisante de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1998, présentée par la Commune de Charmontois Marne représentée par son maire en exercice ; La Commune de Charmontois demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce son retrait du syndicat Argonne Transport ; 2 de prononcer son retrait du syndicat Argonne Transport ; Code : C Classement CNIJ : 54-04-03-01 54-07-01-03-02 Elle soutient que : - elle n'est plus concernée par l'ensemble des compétences du syndicat Argonne transports...