La jurisprudences de France - page 97097

Vu enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000 sous le N°00MA02488, la requête présentée pour Mme Barisa X demeurant ..., par Me KHAYAT, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'assigner à résidence ; Elle soutient : - qu'étant sans nationalité déterminée, elle a fait une demande auprès de l'O.F.P.R.A pour que soit reconnue sa qualité d'apatride ; qu'elle ne peut quitter la...

Vu enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2000 sous le n° 00MA02555, la requête présentée pour M. Abdeslam X demeurant ..., par Me DEMERSSEMAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 20 octobre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard rejetant sa demande de titre de séjour, notamment l'arrêté du 6 janvier 1998 ; 2'/ d'annuler les décisions préfectorales contestées ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient : - qu'il vit en France depuis 1989 ; qu'il est marié et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001, sous le n°'01MA01753 présentée pour M. Ionel X, demeurant ..., par Me Y... Masse, avocat ; M. Ionel X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-2516 du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er février 1999, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2'/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C Il soutient : qu'il peut espérer se voir admettre dans la communauté française, qu'il a subi la répression en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n°99MA00243 présentée par M. Jacques X, demeurant ..., et les mémoires complémentaires en date des 19 octobre 1999, 4 janvier 2000 et 12 septembre 2003 ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-7523 en date du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°/ la décharge des dites cotisations ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n° 99MA00254 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Jean-Bernard LESAGE, avocat à la Cour, et les mémoires complémentaires en date des 15 avril, 7 juin et 22 novembre 1999 ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2343 et 97-2419 en date du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1992 à 1994 ; 2°/ la décharge des dites...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mai 1999 sous le n° 99MA00873, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. Guy X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Nîmes à raison d'un immeuble sis 1, rue de la Posterle ; 2'/ de prononcer la réduction des impositions litigieuses...

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01254, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 20 avril 1999 annulant l'arrêté d'expulsion pris le 18 août 1997 à l'encontre de M. Y Y... ; Classement CNIJ : 335-02-05 C Il soutient : - que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'avis de la commission d'expulsion peut être donné oralement à l'intéressé ainsi que les motifs de la décision ; que la commission d'expulsion réunie le 25 février 1997 a émis un avis favorable...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1999 sous le n° 99MA01740, présentée pour la société GEMPLUS SCA, dont le siège est ..., par la société FIDAL, avocats ; La société GEMPLUS SCA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gémenos au titre de l'année 1991 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 septembre 1999 sous le n° 99MA01878, présentée par la S.C.I. JUSSIEU, représentée par son gérant, M. Jacques X, demeurant ... ; La S.C.I. JUSSIEU demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juillet 1999, en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge pour l'année 1995 dans les rôles de la commune de Montpellier, à raison de locaux situés avenue de la Justice de Castelnau ; 2'/ de faire droit à l'intégralité de sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 septembre 1999 sous le n° 99MA01988, présentée par M. Antoine X, demeurant ..., avocat ; M. Antoine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99186 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 121 201 F représentant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C Il soutient que le jugement attaqu...