La jurisprudences de France - page 97080

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 sous le n° 99MA01668, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DU LOGEMENT ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 14 novembre 1997 portant rejet de l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime, le 28 mai 1997, M. Joseph X, agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; Classement CNIJ : 36-08-03-01-01 C 2°/ de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 7 et 10 septembre 1999 sous le n° 99MA01769, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Laurent Y, les décisions implicites du recteur de l'académie d'Aix-Marseille et du ministre de l'éducation nationale refusant d'inscrire l'intéressé sur la liste d'aptitude au corps des professeurs agrégés ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. Y...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2000, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1685 du 25 janvier 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant au bénéfice de l'allocation de complément familial pour familles nombreuses pour la période de juillet 1998 à juin 1999 ; 2° le versement d'une somme de 5 000 F au titre des frais occasionnés et des intérêts moratoires...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000, présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-1043 du 15 février 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur l'intervention présentée par M. Pierre X et autres au soutien de la demande de M. Thierry Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1995 du maire de Noyant-la-Gravoyère Maine-et-Loire ; 2° de condamner l'Etat et la commune de Noyant-la-Gravoyère à verser solidairement à chaque membre du personnel de l'institution Pierre Grise une somme...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000, présentée par M. Pierre X demeurant ... et M. Damien X demeurant 3, Bonpuits 41000 Mulsans ; M. Pierre X et M. Damien X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2191 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1990 du préfet de Loir-et-Cher ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Mulsans et les a condamnés à payer une amende pour recours abusif de 2 000 F au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 5 et le 26 décembre 2000, présentés pour Melle Paulette A demeurant ..., par Me CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'Orléans ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-283 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation du certificat d'immatriculation n° 4447 RZ 18 délivré le 12 avril 1995 par le sous-préfet de Vierzon Cher à M. Yves pour un véhicule Volkwagen Coccinelle dont elle prétend être la propriétaire ; 2° d'annuler, pour excès de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2001, présentée conjointement pour Me Paul-Henri X, liquidateur de la société Vergoz, la compagnie Groupama Transport, la société anonyme Alpina, la société anonyme Assucom N.V, la société anonyme Zurich International France, la société anonyme Compagnie Européenne d'Assurance Industrielle, la société anonyme Guardian Risques, les mutuelles du Mans Iard - Mutuelle, la société anonyme Gan Incendie Accidents, la société anonyme Uni Europe Assurance, le GIE Axa Mat, la société anonyme Allianz via assurances, la Rhin et Moselle - Alliance AGF Mat, la caisse industrielle d'Assurance...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2001, présentée pour M. Paul X demeurant ..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01-959 du 3 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre par le directeur départemental des services fiscaux d'Indre-et-Loire pour avoir paiement d'une somme de 76 603 F correspondant à un trop perçu d'indemnités d'expropriation...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 23 novembre et le 10 décembre 2001, présentés par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-315 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Morbihan rejetant sa demande du 21 novembre 2000 tendant à ce que ledit préfet saisisse le juge des référés en vue d'enjoindre à plusieurs sociétés du groupe Total d'éliminer le fuel souillant encore dans le département du Morbihan, le domaine public maritime...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2001, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1920 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet du 29 juin 2000 opposée par le préfet du Morbihan à sa demande visant à ce qu'il soit dressé procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre des responsables de la pollution par hydrocarbures du domaine public maritime à la suite du naufrage, le 12 décembre 1999, du navire Erika, d'autre part, à ce qu'il soit...