La jurisprudences de France - page 97000

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation - Jugement décidant qu'un prêt litigieux consenti... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Altim la banque, venant aux droits de la Banque immobilière de Monaco BIM a réclamé à M. X... le remboursement en principal et intérêts au taux de 11% d'un prêt consenti par la BIM ; Attendu que pour dire que la banque n'était pas déchue des intérêts conventionnels par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mlle Y... ont cessé de payer à EDF leur consommation d'électricité selon un "tarif vert" relatif à l'alimentation de leur immeuble, en revendiquant l'application à leur profit d'un "tarif bleu" qu'EDF acceptait de mettre en oeuvre moyennant la prise en charge par les abonnés des frais de raccordement au réseau basse tension ; qu'ils ont été assignés en paiement par EDF, qui a sollicité en outre que les intéressés régularisent un contrat d'abonnement, soit au tarif vert, soit au tarif bleu moyennant prise en charge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de leur reprise d'instance ; Attendu que par acte sous seing privé du 3 octobre 1997, les époux Z..., ont vendu à la société Cofic Holding devenue Alcyon Industrie, les parts de la SARL Etablissements Bernard Z..., exploitant en location gérance le fonds de commerce artisanal, dont les époux étaient propriétaires ; que M. Z... s'est engagé dans le cadre contrat de travail d'une durée d'un an, à apporter son concours au nouveau dirigeant en le présentant à la clientèle et en l'initiant au fonctionnement de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, pour fixer la résidence habituelle des enfants Inga et Kevin au domicile de leur mère et dire que M. X... exercera un droit de visite au point rencontre d'Oraison le premier samedi de chaque mois de 14 à 17 heures, les frais de déplacement étant à sa charge exclusive, l'arrêt attaqué Aix- en-Provence, 15 mars 2001 énonce de première part que par arrêt du 2 juin 1999 la cour d'appel de Bordeaux statuant en matière...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Procès-verbal - Rédaction - Personne habilitée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux du comité d'entreprise, la cour d'appel statuant en référé, a dit qu'un huissier de justice au choix du chef d'entreprise assistera aux réunions du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'enregistrement d'une suite de Vivaldi, interprétée à l'orgue par M. de X..., a été réalisé et produit par la société SDV ; que M. Y... qui, pour permettre le financement des opérations techniques, avait remis deux chèques de 20 000 et 150 000 francs, en a demandé le remboursement à la société productrice et à M. Z... de A..., mandataire de celle-ci ; Attendu que bien que les versement, destination et utilisation des sommes ne fussent pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que les emplacements de stationnement étaient des parties communes, même s'ils étaient affectés à l'usage privatif des copropriétaires et que seul le droit d'usage de cet emplacement était privatif, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts X... ne pouvaient y effectuer des travaux sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; D'où il suit que le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces - Pièces ne figurant pas sur un bordereau de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 septembre 1997, statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., a dit n'y avoir lieu à indemnité pour l'occupation d'un immeuble situé ... à Poitiers, fixé la valeur globale de six automobiles à une somme due par M. X... à la communauté et débouté celui-ci de sa demande de récompense à la suite de la vente de terrains...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel du seul chef d'un jugement rejetant la demande de dissolution d'une société de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait valoir qu'il avait constitué avec les époux X... une société de fait ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation et leur cohabitation respective et qu'il avait financé, à cet effet, de ses deniers, des dépenses pour plus de 551 005 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Klee data systems KDS fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2001 d'avoir infirmé l'ordonnance de référé l'ayant autorisée à procéder, sous contrôle d'un huissier assisté d'un expert, à la lecture des codes sources du logiciel de la société Traveldoo dénommé "Traveldoo hub", dont la saisie-contrefaçon avait été pratiquée sur ordonnance sur requête, et d'avoir annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen : 1 qu'en déduisant...