La jurisprudences de France - page 96946

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... justifiait par un avis d'identification du 2 mars 1994 visant une activité d'élevage de bovins antérieure du décès de M. Y..., de nombreuses attestations et des correspondances échangées avec l'Ocef en 1995 et 1996, avoir poursuivi après le 14 mars 1994 l'exploitation, caractérisée par le débroussaillage du terrain, l'entretien des routes de l'exploitation et des barrières, la réalisation de travaux pour le creusement de trous d'eau et la présence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que si la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole relevait, aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, du statut du fermage, c'était à la condition que celui qui revendiquait le bénéfice de ce statut et I'existence d'un bail rural établît, d'une part, qu'il disposait d'un droit de jouissance sur le fonds et, d'autre part, qu'il assurait la direction effective de...

ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Condition - Possession utile dans l'année précédant le trouble invoqué - Construction d'un mur masquant une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mai 2002, que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation contiguë à celle appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci pour les voir condamner à libérer de toutes construction et maçonnerie la totalité de l'espace correspondant à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré de l'aveu judiciaire de Mme Y... d'un empiétement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que la matérialité de l'empiétement reproché à Mme Y... était établie au seul motif que celle-ci avait invoqué l'existence d'une servitude acquise par prescription trentenaire au profit de son héritage, a souverainement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les troubles les plus anciens dénoncés par les époux X... dataient de la lettre du 2 décembre 1997 et que dans l'assignation du 13 octobre 1998 ceux-ci avaient exprimé de manière maladroite les ennuis de toute sorte que leur auraient créés leurs voisins depuis pratiquement leur arrivée en 1996 mais n'avaient pas entendu soutenir que les tracasseries causées par ceux-ci mettaient de manière radicale en péril leur droit de passage avant cette lettre, la cour d'appel en a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., auteur des époux Y..., ayant contesté la proposition de la commission communale d'aménagement foncier, portant sur la création d'un passage de 6 mètres de large sur la parcelle ZS 54, appartenant à Mme Z..., sa réclamation avait été rejetée par la commission départementale le 12 avril 1983, puis le 27 juin 1983, ce dont elle a déduit que l'attribution faite sur la parcelle ZS 55 n'avait pas été modifiée, et que l'expert avait préconisé le respect des...

Sur la 2ème branche du moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Condition - Exécution par le propriétaire du bien... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 2002 rendu sur renvoi après cassation, 3e Civ. 18 juillet 2000, n° S 98-23.016 et R. 98-23.383 que M. X..., locataire de deux ateliers d'artiste dépendant d'un immeuble, appartenant à la Ville de Paris, donné en gestion à la société l'Habitation confortable, a été victime dans ses ateliers...

RENONCIATION - Bail à loyer - Signature d'un nouveau bail entre les parties après congé donné par le bailleur à sa locataire - Nouveau bail de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient signé un nouveau contrat de bail le 1er juillet 1998, la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... avait renoncé aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux règles protectrices du preneur en matière de renouvellement du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

Sur le deuxième moyen APPEL CIVIL - Exercice abusif ou dilatoire - Amende civile - Condition - Faute - Constatation nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la contestation relative au bornage des parcelles était sans incidence sur la validité du permis de construire dans la mesure où les variations de superficie du terrain n'étaient pas susceptibles de rendre celui-ci inconstructible, que l'affichage du permis par voie de panneau réglementaire avait ét...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Consommation d'eau - Preuve -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Lyon, 8 avril 2002, rendu en dernier ressort, qu'ayant pris à bail un logement appartenant à la société civile immobilière La maison du Griffon la SCI, M. X... a donné congé au bailleur puis a saisi le tribunal d'instance pour...