La jurisprudences de France - page 96935

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 1999 et 19 octobre 2001 sous le n° 99LY02890, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97184 du 22 septembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1996 du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions pour une durée de six mois ; 2' d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 200 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2000 sous le n° 00MA00155, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me TARTANSON, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis par le trésorier municipal d'Avignon pour un montant de 20.226,08 F ; 2°/ d'annuler ledit commandement ; Classement CNIJ : 30-02-01-03-01 C M. X soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la rétroactivité de la décision...

Vu le recours, enregistré en télécopie sous forme de deux mémoires au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2000, confirmés par les originaux enregistrés le 28 février 2000, sous le n° 00MA00424, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution et d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le Président de Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Robert Y, a annulé l'arrêté du 17 mars 1997 du directeur général des impôts d'une part, annulant tous les effets de...

Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2000, confirmée par l'original enregistré le 17 mars 2000 sous le n° 00MA00524, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire en exercice, par Me CREVON, avocat ; La COMMUNE DE VITROLLES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de M.Jean Y, a annulé la décision notifiant à ce dernier son licenciement à compter du 30 avril 1997,contenue dans la lettre du 14 mars 1997 du maire de la commune ainsi que l'arrêté de la...

Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000, confirmée par l'original enregistré le 10 avril 2000 sous le n° 00MA00721, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire en exercice, par Me CREVON, avocat ; La COMMUNE DE VITROLLES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 en tant que le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Jean Paul Y, a annulé le licenciement de M. Y en septembre 1997 et a enjoint la réintégration de celui-ci dans les cadres de la commune ; Classement CNIJ : 36-02-02 / 36-10-06 C...

Vu 1 le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2000, sous le n° 00MA00801, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de mutation de Mlle Z en qualité de chargée d'application informatique à la direction des services pénitentiaires de Toulouse, ainsi que la décision, en date du 8 mars 1994, de rejet du recours gracieux formé contre cette mutation ; Classement CNIJ : 36-05-01-02 C 2°/ de rejeter la demande formée par Mme Y...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2000 sous le n°00MA00843, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1996 par laquelle le directeur de la gestion et des carrières de l'ASSISTANCE PUBLIQUE de MARSEILLE a refusé de lui payer la prime de service pour l'année 1995 et à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de la lui verser avec...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999 sous le n° 99MA00746, présentée pour Mme Denise X née Y, demeurant ... par Me Ickowicz, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le maire d'Orange aux fins de recouvrement d'une somme de 53.000 F correspondant aux heures supplémentaires payées de 1991 à 1995 ; Classement CNIJ : 36-08-03 C 2°/ la décharge de cette somme ; 3°/ de condamner la commune d'Orange à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 1999 sous le n° 99MA01092, présentée par le département de l'Hérault, représenté par le président du conseil général de l'Hérault, Hôtel du département, ... 34087 ; Le département de l'Hérault demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 18 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du président du conseil général en date du 22 juillet 1997 en tant qu'il inscrivait M. X... sur le tableau d'avancement au grade de directeur territorial ainsi que l'arrêté en date du 18 août 1997 portant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 1999 sous le n° 99MA01204, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me ABEILLE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 mars 1999, notifié le 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 16 octobre 1997 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Poste l'a déplacé d'office ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ et de condamner la Poste à lui verser 20.000 F au titre de l'article...