La jurisprudences de France - page 96925

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Juge de l'exécution statuant en cette matière - Décision - Principe de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est formé pour Mme X... : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les matières sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que le juge de l'exécution a accueilli le recours formé par la société Crédipar contre la décision de la commission de surendettement ayant déclar...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l'exécution - Vérification des créances -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société S2P...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Exclusion - Autorité de la chose jugée. CHOSE JUGEE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a acquis en 1980 un immeuble qu'elle occupait alors et pour lequel elle dit avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 octobre 2001 et les productions, que Mme X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance accident auprès de la compagnie la Mutuelle du Mans la compagnie prenant effet le 8 janvier 1988, a été victime d'un accident de ski le 10 janvier 1988 ; qu'ayant été placée en arrêt de travail, elle a adressé à la compagnie une déclaration d'accident le 5 mai suivant ; que la compagnie refusant sa garantie tant en raison d'une contestation sur la date de prise d'effet du contrat...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en expulsion - Condamnation du mandataire liquidateur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que la société Pamidofax ayant assigné M. X... pour obtenir son expulsion de l'immeuble qu'il occupait et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation, en présence du liquidateur de l'entreprise artisanale X..., un...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande exprimée dans une monnaie de la zone euro - Exclusion. APPEL CIVIL - Taux du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 2 octobre 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement d'un tribunal d'instance l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation de dommages causés à son véhicule, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Conditions - Titre - Titre exécutoire visé à l'article 61 de la loi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2001, que la société Hôtel du Marais était locataire de locaux appartenant à M. X... et dans lesquels elle exploitait un hôtel ; qu'une cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire ; que MM. Y... Z... et A... les occupants, locataires, chacun, d'une chambre de l'hôtel, ont form...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 novembre 2001, que, se trouvant en arrêt de travail, et bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie UAP, devenue Axa collectives, M. X... a perçu de cette compagnie, pendant trois années, une rente évaluée en fonction de taux d'incapacité déterminés par un expert ; que la compagnie ayant fait connaître son intention de réduire le montant de la rente pour tenir compte des conclusions d'un nouveau rapport d'expertise, M. X... a élevé une contestation et les...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Clause figurant dans des pactes de préférence au profit d'actionnaires et dans les statuts d'une société -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à la Société Faldis de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2001 rendu sur renvoi après cassation, Civ.2, 28 octobre 1999 n° 97-22.122, que les consorts X..., actionnaires majoritaires de la société Faldis ayant pour objet l'exploitation d'un super marché à l'enseigne...