La jurisprudences de France - page 96919

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée par M. Éric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-419 du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour France Télécom, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est 6, place d'Alleray, 75505 Paris, par Me DELVOLVÉ, avocat au barreau de Paris ; France Télécom demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-4183 du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Michel X, la décision du 8 juin 2000 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction régionale de Rennes de France Télécom l'a affecté à l'unité régionale de réseau de Rennes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1999, présentée pour M. Régis X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Morgan, Quentin et Antoine, demeurant ..., par la société civile professionnelle JULIA et CHABERT, avocats au barreau de Rouen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1454 du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Caen soit condamné à lui verser les sommes de 200 000 F et 100 000 F à chacun de ses enfants mineurs en réparation du...

Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2000 sous le n° 00PA00880, présentée pour la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES CRI, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la CRI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°9618519/1 - 9618621/1 en date du 2 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Puteaux ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de condamner l'Etat au versement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2000, présenté pour M. Armand X, demeurant ..., par Me MARCHAND, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971773 en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Andilly à lui verser une indemnité en principal de 50 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance illégale d'un certificat d'urbanisme négatif ; 2° de condamner la commune d'Andilly à lui verser la somme de 14 191 189, 06 F avec intérêts de droit à compter du 28 septembre 1995 et la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 2000 et le 21 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour le PORT AUTONOME DE PAPEETE, dont le siège est situé à Motu Uta ... Polynésie Française, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; le PORT AUTONOME DE PAPEETE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de la société Sat Nui, annulé l'arrêté n° 428/CM du conseil des ministres en date du 17 mars 1999, la délibération n° 003/99 du conseil d'administration du Port Autonome du 9 février 1999 et la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2000, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES SETIL, dont le siège est situé rue Afarerii à Pirae Tahiti Polynésie Française, par Me QUINQUIS, avocat ; la SETIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. X, annulé les décisions en date du 31 août 1995 et du 4 octobre 1996 refusant à ce dernier l'autorisation d'occuper un emplacement du domaine public aéroportuaire, l'a déclarée responsable du préjudice subi par ce dernier et a ordonné une expertise pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2001, présentée par Me X, mandataire liquidateur de la société LOCAPAT, demeurant 18, avenue Carnot 91100 Corbeil par Me HYEST, avocat ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société LOCAPAT tendant à la condamnation de la commune de Viry-Châtillon au versement de la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la résiliation irrégulière du contrat de concession d'exploitation des commerces annexes de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 986100 en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Plessis Bouchard ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me BOCQUET, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984362 en date du 26 Avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Franconville ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...