La jurisprudences de France - page 96916

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998 sous le n° 98NC00734, complétée par mémoires enregistrés les 28 janvier 1999 et 10 novembre 2003, présentée pour M. Pierrick X, demeurant ..., par Me Didier Clamer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971925 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1997 par laquelle le jury de classe Génie mécanique - option matériaux et procédés a décidé de l'exclure de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries de Strasbourg ENSAIS ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 3 juillet 1998, 6 mai et 23 septembre 1999, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli ; Mme Evelyne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1086 du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 octobre 1993 par laquelle le directeur du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Reims lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998 sous le n° 98NC00756, complétée par mémoires enregistrés les 12 mai 1998 et 19 février 1999, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ..., M. Alexis Y, demeurant ... et M. Simon Z, demeurant ..., par Me Xavier Iochum, avocat ; Mlle X, M. Y et M. Z demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961228 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 janvier 1996 par lesquelles le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté leurs demandes de bourse de service public...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1998 sous le n° 98NC00788, complétée par mémoire enregistré le 11 juillet 2002, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Roland Houver, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962164 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1996 par lequel le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'admettre aux épreuves de qualification professionnelle pour l'accès au corps de professeurs certifiés ; 2° - d'annuler ledit arrêté ainsi que la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998 sous le n° 98NC00798, complétée par mémoires enregistrés les 13 juillet 1998, 10 mars 1999 et 6 septembre 1999, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège social est fixé 6 Place d'Alleray 75505 Paris, par Me Antoine DELVOLVE, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé la décision du directeur des ressources humaines de la direction régionale d'Alsace en date du 23 février 1995 proposant de rattacher son poste à la fonction de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1998 sous le n° 98NC01229, complétée par mémoire enregistré le 22 octobre 1998, présentée par Mlle Danielle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de notation, comportant une note chiffrée de 14,5 sur 20, prise à son égard au titre de l'année 1995 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui attribuer une note chiffrée au moins égale à 15,5 sur 20, accompagnée d'appréciations modifiées en conséquence ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1998 sous le n° 98NC01238, complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 40 rue Carnot à Châlons-en-Champagne, à ce dûment habilité par délibération du conseil général du 19 octobre 1998, par Me Schidlowski, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, l'a condamné à verser à Mme X une somme de 131 491,81 francs avec intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998 sous le n° 98NC01760, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie de Strasbourg rejetant le recours gracieux formé le 27 mai 1994 aux fins de modifier sa notation relative à l'année 1992-1993 ; 2° -d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3° de lui allouer une somme de 1000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Code : C Plan...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 aôut 1998 sous le n° 98NC01821, complétée par mémoire enregistré le 31 mai 1999, présentée pour la COMMUNE D'ALSTING , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 4 octobre 1998, demeurant Hôtel de ville à Alsting 57520, par la SCP Bouton, Lacour et Stiebert, avocats au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE D'ALSTING demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la SA Angermuller une somme de 303 996, 43 francs, avec intérêts au...

Vu le recours, enregistré le 30 octobre 1998 au greffe de la Cour, complété par mémoires enregistrés les 27 septembre 1999 et 8 novembre 2001, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-143 du 8 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 12 août 1997 prononçant l'exclusion définitive de fonctions de M. X ; 2° - de rejeter la requête de M. X tendant à l'annulation de ladite décision ; Code : C Plan de classement : 36-09-03-01 Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une erreur...