La jurisprudences de France - page 96913

Vu la requête, enregistrée sous le n°'03MA00209 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2003, présentée pour la SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, par Me Régis SERPENTIER, avocat à la Cour ; La SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°'01-2386 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Vauvert ainsi qu'à la condamnation de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juillet 2003 sous le n° 03MA01495, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. René X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2003 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour l'année 1995 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-03 C Il soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1998, sous le n° 98MA01143, la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL PROVENCE COTE D'AZUR ESCOTA, dont le siège est situé 13674 Aubagne, par Me Aiache-Tirat, avocat ; La société ESCOTA demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 12 juin 1998 qui l'a condamné à verser 120.000 francs TTC à Mme Z, et 53.000 francs TTC à Mme A en réparation du préjudice qu'elles continuent à subir du fait des nuisances sonores, et qui a mis à sa charge les frais d'expertise ; - de condamner les intimées à reverser...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1998 sous le n° 98MA01374, la requête présentée pour la société PROVENCE IMMOBILIER dont le siège social est à ..., par Me X..., avocat ; La SARL PROVENCE IMMOBILIER demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 mai 1998 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargée des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1991 ; 2'/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Classement CNIJ...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999, sous le n° 99MA00244, la requête présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1993 ; 2°/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Classement CNIJ : 19-06-02 C Il soutient : - que la commission départementale des impôts était bien compétente, s'agissant d'une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 1999 sous le n° 99MA00442, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19.04.01.02.05.02.01 19.01.04.03 C M. Michel X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés en tant que débiteur solidaire de la SARL Kennedy's Corniche pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983, ainsi que des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999 sous le n°'''''''' présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Daniel CHEVRIER, et les mémoires complémentaires des 9 novembre 1999, 6 mars 2000 et le 9 mars 2001 ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02 19-01-03-02-03 C+ M. Pierre X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3609 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 1999 sous le n°''-945 présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ... ; Mme Ghislaine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-2164 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 2 novembre 1989 au 31 décembre 1991 ; 2'/ la décharge desdites impositions et droits complémentaires ; Classement CNIJ : 19-06-02. C Elle soutient : qu'elle n'a jamais eu...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juin 1999 sous le n° 99MA00990, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. X... Y du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2'/ de rétablir M. Y au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1991 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C Le ministre...

Vu la télécopie reçue le 18 juin 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 juin 1999 sous le n° 99MA01110, présentée pour M. René X, demeurant à ..., par Me SAUVAIRE, avocat ; Classement CNIJ : 19.01.03.01.02.03 19.04.02.01.06.02 C M. René X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui étaient réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...