La jurisprudences de France - page 96867

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pendant les trois premières années du bail à compter du mois de mars 1997, le loyer mensuel avait été fixé à 5 500 francs hors taxes selon les propres écritures de la demanderesse pour permettre à M. X..., qui avait réalisé d'importants investissements, de lancer son activité, qu'à compter du mois de mars 2000, le loyer mensuel devait être porté à 8 000 francs hors taxes, qu'il n'avait pas été discuté que la dette de loyers s'établissait au 1er mars 1999 à 48 064 francs...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Système d'aération... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à la société Lafourcade du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bordelaise d'isolation, la compagnie d'assurances Winthertur et la société Nouvelle Bordes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la compagnie Le Gan ne fournissait aucun document, aucun témoignage ni aveu que la société SEIB n'aurait pas eu recours à des sous-traitants pour exécuter le chantier relatif à l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'immeuble du 74/78, rue Curial, la cour d'appel , sans inverser la charge de la preuve, a, à bon droit, dit que la garantie de la Compagnie Le Gan était due et a, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en paiement de loyers - Fixation alors que la demande du bailleur n'est pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par délibération du 11 mars 1999 le conseil municipal de la commune de Lesquin avait décidé de mettre en vente deux parcelles dépendant de son domaine privé au prix de 400 000 francs, chargeant le maire de mener à bien les négociations avec les riverains et l'aménageur, que les termes du courrier de la commune, en date du 21 avril 1999, n'avaient pour objet que d'informer les époux X... de cette décision, au même titre que les trois autres riverains, la cour d'appel a pu...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Condition - Faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer une certaine somme aux consorts Y... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué Fort-de-France, 12 avril 2002, retient qu'en dépit des conclusions favorables mais injustifiées de l'expert judiciaire, les époux X..., dépourvus d'un titre et de la possession des parcelles revendiquées, ont intenté une procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait l'existence d'un dol, de vices cachés ou d'un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts, qu'il n'était ni contesté ni contestable que les désordres dus à un défaut d'étanchéité lié à la structure de l'immeuble étaient antérieurs à la vente, notoirement connus des copropriétaires, que toutefois la société l'Epi de blé n'avait participé aux assemblées générales des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'était produit aucune preuve d'un contrat ayant lié les parties, mais que la participation et la présence sur le chantier de M. X... n'étaient pas contestées, la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié les diverses attestations et correspondances produites desquelles il résultait l'existence entre M. X... et Mme Y... de relations personnelles, a pu retenir la gratuité des prestations fournies par M. X... ; D'où il suit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise diligentées par la Macif, assureur des époux X..., que les infiltrations litigieuses étaient apparues lors de périodes météorologiques persistantes associant pluie et vent, que la toiture avait fait l'objet de travaux de réfection partielle par la pose d'un revêtement à base de résine, au droit des soudures, que les dommages résultaient de la vétusté de la toiture et des réparations sommaires qui y avaient été faites, que l'expert...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Déclaration à l'assureur - Forme - Ecrit ou lettre recommandée avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2002 rendu en matière de référé, que se plaignant de désordres affectant les appartements qui leur avaient été vendus en l'état futur d'achèvement par la société civile immobilière Le Chapitre SCI, M. X..., Mme Y... et les époux Z... ont...