AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que la compagnie Le Gan ne fournissait aucun document, aucun témoignage ni aveu que la société SEIB n'aurait pas eu recours à des sous-traitants pour exécuter le chantier relatif à l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'immeuble du 74/78, rue Curial, la cour d'appel , sans inverser la charge de la preuve, a, à bon droit, dit que la garantie de la Compagnie Le Gan était due et a, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Le Gan incendie accidents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Le Gan incendie accidents à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74/78, rue Curial la somme de 1 900 euros et à M. X... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Le Gan incendie accidents ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
