La jurisprudences de France - page 96864

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a formé opposition à une contrainte délivrée le 9 mars 1990 par la Caisse de mutualité sociale agricole aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre de l'exercice 1989 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Bouches-du-Rhône, 19 décembre 2001 a rejeté ce recours et condamné l'opposant au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief au tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 novembre 2001, qu'assurée auprès de la compagnie AIG Europe, la société SGTE-TE, anciennement dénommée X... Y... France, a conclu avec la société CIPE France un contrat de télésurveillance concernant des locaux dans lesquels ont été installées des caméras de surveillance ; qu'à la suite d'un vol, la compagnie d'assurances a dédommagé son assurée puis, en sa qualité de subrogée, a demandé à la société CIPE France de la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligation de conseil - Adhérente optant pour une couverture moindre que celle à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée du Crédit du Nord, qui avait contracté auprès de cet établissement bancaire un prêt immobilier, consenti à un taux préférentiel en raison de ses fonctions et assorti de l'obligation...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision avant dire droit - Décision ordonnant une expertise non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2001, que, statuant après expertise sur l'action en bornage intentée par les époux X... contre la société Les Rénovateurs associés, aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 février 2002 retient par motifs adoptés, que Mme X... cause par ses procédures répétées un important préjudice à sa voisine ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne suffit pas à caractériser une faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un rapport d'expertise admettant un lien de causalité entre les douleurs à la main dont se... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ouvrier agricole retraité, victime de plusieurs accidents du travail au cours de sa carrière, a saisi le 18 février 1997 la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault d'une demande tendant à voir constater l'aggravation de son état à la suite de l'accident du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement, d'une part, de l'article 1C des dispositions relatives aux garanties "arrêt de travail" de la Convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement catholique de Bretagne, du 1er janvier 1995, ouvrant le bénéfice de ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Décès - Refus d'une autopsie opposé par la veuve de la victime de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié des Etablissements ACM Dufour Power, a, le 25 mars 1998, été victime d'un malaise mortel aux temps et lieu de son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à sa veuve, le 30 avril 1998, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie ; que Mme X... s'y étant opposée, la caisse a refusé la prise en charge du décès au titre des accidents du travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 8 novembre 1989, M. X..., M. et Mme Y..., Mlle Z..., M. A..., M. et Mme B..., Mlle C..., M. D..., M. E... et Mme F... ont prêté à M. Antonio G... la somme de 1 000 000 francs, remboursable au plus tard le 9 novembre 1992, les parents de l'emprunteur, M. Filippo G... et Mme Rosa G... se portant cautions hypothécaires de celui-ci ; que cet acte prévoyait que les créanciers ne...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en indemnisation pour dégâts des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2001, que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a été victime au mois d'août 1993 d'un important dégât des eaux en provenance de l'appartement situé à l'étage supérieur occupé par les époux Y... : qu'ayant fait une déclaration de sinistre...