La jurisprudences de France - page 96859

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Saujon, qui n'avait pu recouvrer le montant de la condamnation prononcée par la juridiction administrative à l'encontre de la société Ouest sport industrie OSI, au titre de sa responsabilité contractuelle, à la suite de la résiliation, du fait de son sous-traitant, d'un marché de travaux conclu entre elles, a assigné en paiement la société Assurances générales de France, assureur de la société OSI ; Attendu que la commune de Saujon fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2000 de...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Indications figurant dans une assignation. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, a formé un recours en annulation de certaines dispositions du règlement intérieur adopté par ce barreau ; que l'arrêt attaqué n'a fait droit que partiellement à ses demandes ; Sur le deuxième moyen , pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société CARPIP, courtier d'assurance, a acquis, par acte du 16 février 1996, la clientèle du cabinet de courtage spécialisé dans l'assurance IARD que M. X... avait cédée à la Société nationale Suisse assurances NSA ; qu'invoquant un dol, le portefeuille cédé ne lui apportant pas les satisfactions qu'elle en attendait, la société CARPIP a assigné la Société nationale Suisse assurances en paiement de dommages-intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des termes dans laquelle elle était posée, la question à laquelle répondait la déclaration litigieuse ne pouvait se rapporter qu'à l'exécution de mesures de suspension ou d'annulation du permis de conduire et non à la décision les prononçant, la cour d'appel Caen, 14 décembre 1999 en a souverainement déduit que M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ; que dès lors, le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Assurance, règles générales - Action d'un agent général révoqué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été nommé agent général de la Compagnie d'assurance nationale suisse le 14 novembre 1986 en connaissance du fait qu'il était également agent de la Compagnie royale Belge et de la compagnie La Rurale ; que la Compagnie nationale suisse a révoqué M. X... le 26 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie AXA Courtage, ès qualités d'assureur RC et CNR de la société Inova France, du désistement de son pourvoi formé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société UTEC, la société Forster Wheeler, la société Generali France assurances, Mme Marie-José X..., ès qualités, la société AGF La Lilloise, venant aux droits de La Lilloise d'assurances, la société Fougerolle construction, la société ABB Flakt, venant aux droits de la société VIM, la société Jeumont industries, venant aux droits de la société Jeumont...

Sur le deuxième moyen ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Franchise - Application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le bâtiment de restauration et le bâtiment A d'enseignement du collège Claude Debussy, dont le département du Cher est propriétaire, ont été endommagés à la suite de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune de La Guerche-sur-l'Aubois ; que l'état de catastrophe naturelle ayant été constaté par arrêté du 10 août 1998, le département du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu, répondant ainsi au moyen prétendument ignoré, que l'article 3-6 des conditions générales communes aux deux polices souscrites auprès de la compagnie d'assurances PFA par la société SARTEC, stipulait que l'assurance jouait d'abord comme une assurance de responsabilité et, à défaut comme une assurance de choses, la cour d'appel Versailles, 30 novembre 2000 a, par une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 août 2001, lors de la souscription d'une police d'assurance dénommée "Gan Super 2000" auprès de la société Gan-IARD, M. X... a répondu négativement à trois interrogations du questionnaire de santé relatives à ses antécédents médicaux dont la réalité a été révélée par un rapport d'expertise établi à la demande de la compagnie Gan-Santé, dans le cadre d'un autre contrat d'assurance ; que la société Gan-Vie, gestionnaire du contrat litigieux, qui avait payé des indemnités journalières à son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BNP, devenue la société BNP Paribas, a consenti à M. Jean-Claude X... un prêt de 850 000 francs et deux prêts de 250 000 francs chacun, garantis par un nantissement sur son fonds de commerce ainsi que par les cautionnements solidaires de M. Louis X... et de Mme Paule Y... ; qu'après la vente du fonds pour un prix de 1 700 000 francs, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que celles-ci reprochent à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2001 de les...