La jurisprudences de France - page 96858

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° G 00-17.464 et H 00-17.463 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, commun aux deux pourvois : Attendu qu'aux termes d'un acte reçu le 3 mai 1990, une cession de parts sociales est intervenue entre M. X... et M. Y..., notaires associés au sein de la société civile professionnelle SCP X... et Y... ; que la clause suivante y était insérée : L'état pour l'apurement du compte de produits et de charges à la date de prestation de serment de M. Y... comprenant les éléments actifs et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'appréciant la pertinence des éléments de preuve produits, au nombre desquels figurait le rapport de l'expert-comptable désigné par le juge-commissaire, la cour d'appel Lyon, 4 mai 2000, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions invoquées, a, sans réduire à la seule faute de gestion la faute que constitue le soutien abusif, retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte reçu le 11 mai 1989 par Mme X..., notaire, les consorts Y... se sont engagés à acquérir les mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs et ont versé aux cédants la somme de 300 000 francs, stipulée s'imputer sur le prix de cession et rester acquise aux cédants à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non réalisation ; qu'ils n'ont pas obtenu les concours bancaires qu'ils espéraient et n'ont pu donner suite à l'acquisition ; que, leur demande...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Décision statuant sur chose non demandée - Action d'un assureur de choses subrogé contre un assureur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bach a pris en location du matériel et des bâtiments appartenant à M. X..., en liquidation judiciaire ; que ces bâtiments et matériels ayant été endommagés, le liquidateur de M. X..., d'une part, et la compagnie Zurich assurances, qui assurait lesdits bâtiments et était subrogée dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Hannequin-Kieffer-Monasse ; Attendu que par arrêt n° 1166 F-D rendu le 23 septembre 2003, la Cour de Cassation a cassé et annulé, "mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence", aux lieu et place de "mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., ès qualités et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de la faute commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le directeur de l'association avait également commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel Agen, 28 juin 2000 en a exactement déduit que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que, dès lors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés en 1957 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts ont engagé une procédure de divorce en 1989 ; que le 6 février 1990, Mme Y... a consenti devant M. Z..., notaire, une procuration à M. A... pour lui permettre de poursuivre ses activités de marchand de biens, mais excluant la vente d'une villa, d'un fonds de commerce et des deux locaux où ce fonds était exploité ; qu'en vertu de cette procuration, M. A... a obtenu, d'octobre 1990 à 1991, pour...

Sur les 1er et 2e moyens du pourvoi incident ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie AGF, venant aux droits de la compagnie Allianz ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le règlement effectué par l'UAP n'avait pas été spontané mais était intervenu en exécution d'un commandement de payer visant expressément le jugement du 21 avril 1993 ainsi considéré par les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un incendie s'est déclaré dans l'immeuble d'habitation appartenant à M. X... qui a ensuite assigné la compagnie MAAF assurances, auprès de laquelle il avait souscrit une police "multirisques vie privée", en exécution de la garantie; que l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 22 décembre 1999 l'a débouté de sa demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux énonciations des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi formé par M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Michel Y... : Attendu que pour garantir le remboursement de prêts consentis pour les besoins de leur exploitation auprès du Crédit agricole, Marc Y... et son frère Michel Y... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la CNP garantissant les risques décès et invalidité ; que Marc Y... et M. X..., en qualité de représentant...