La jurisprudences de France - page 96854

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 décembre 2000, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Technique et bâtiment la société prononcée le 12 octobre 1994, la Société de banque de l'Orléanais, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque France la banque, a déclaré sa créance et a été admise au passif pour une certaine somme ; que le plan de continuation dont a bénéficié la société ayant été résolu, le tribunal a prononcé le 10 février 1997 la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2000, n° 55, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 novembre 1989 puis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance du 12 mars 1992, notifiée au débiteur le 25 mars 1992 ; que, le 18 janvier 1999, M. X... a relevé appel de cette décision en invoquant l'irrégularité de sa notification ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Barclays Finance ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2000, que Mme Z..., créancière de M. X..., ayant saisi le tribunal d'une demande de saisie arrêt des rémunérations de son débiteur, a assigné ce dernier et son employeur, la société Barclays Finance, aux fins de voir constater que le jugement ayant prononcé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que la SCI du Pré Simon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Chambéry, 19 décembre 2000 qui, ayant rejeté l'exception de nullité du jugement fondée sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 399 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève illimité organisé par différents syndicats et affectant le centre de distribution du courrier de Roanne depuis le 7 novembre 2000, avec occupation des locaux et séquestration de deux salariés, la Direction départementale de La Poste de la Loire a saisi le juge des référés d'une demande de rétablissement de la libre circulation des personnes et des véhicules du bâtiment, d'expulsion éventuelle de plusieurs occupants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 décembre 2000, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 15 janvier et 3 février 1997 ; que le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à la SCI Le Parc le 27 octobre 1997, avant de se rétracter par jugement du 20 juillet 1998 rendu sur tierce opposition de la société Crédit industriel de l'Ouest ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 8 septembre 1999 ; que, le 4 mai...

Sur le 2e moyen, 2e et 3e branches ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Dommages immatériels... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Continent IARD, anciennement dénommée société Le Continent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances et M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu qu'il est établi, par les documents versés aux débats devant la Cour de Cassation, que la société Le Continent IARD vient aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 février 2000, que le 27 octobre 1992, le Crédit du Nord la banque a ouvert un compte courant au nom de la société PJB, devenue ensuite la société PJBR Entreprises la société ; que par acte du 17 mai 1993, MM. Patrick et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils se sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 14 décembre 2000 dans une instance qui l'oppose à M. Y... en qualité de liquidateur de la société COFAREP ; Attendu que M. X... est décédé le 27 octobre 2002 et que son décès a été notifié le 20 février 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 11 janvier 2001, que, par acte du 25 septembre 1995, la Société lyonnaise de banque la banque a consenti à M. X..., artisan, deux prêts ainsi qu'une autorisation de découvert en compte courant ; que son épouse, Mme Y..., s'est portée caution solidaire de ces crédits à concurrence d'un certain montant ; que M. X... n'ayant pas honoré ses engagements, la banque a assigné le débiteur principal et la caution en paiement ; Attendu...