La jurisprudences de France - page 96828

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée pour M. Hamza X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803821, en date du 25 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du PREFET DU RHONE, en dates des 20 février et 19 juin 1998, refusant de régulariser sa situation administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu, enregistrée le 3 février 1999, la lettre par laquelle la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME Isère, demande à la Cour administrative d'appel de Lyon de prévoir les mesures utiles à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 1998 statuant sur la requête de la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME ; Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 3 août 1999 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er octobre 1999, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME qui demande à la Cour d'enjoindre à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 1998 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DE LA PLAINE DE L'AIN a décidé de recourir à un appel d'offres restreint pour l'aménagement de la deuxième tranche du pôle logistique de Saint Vulbas ainsi que du marché de travaux conclu le 13 novembre 1998 avec la SOCIETE BRUNET ; 2° d'annuler ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1999, présentée pour M. Lahcène X, demeurant ... par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900582, en date du 15 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DU RHONE, en date du 7 octobre 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHONE de lui délivrer un titre de séjour avec droit au travail dans un délai déterminé ; 4° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, sous le n°00MA00081, présentée pour Mme Marie-Céleste X, demeurant ... par la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocat au barreau de Montpellier ; Mme Marie-Céleste X demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Hérault, de la commune de Mudaison et de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 18 mai 1993 sur le CD 24 ; Classement CNIJ : 67-03-01-01-035 C 2 / de lui donner acte de ce...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 27 mars et 7 juin 2000, sous le n° 00MA00613, présentés pour Mme Françoise X agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Perrine, Cyril, Loïc, Evan et Dori demeurant ... par Maître BLANC, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat ; Mme Françoise X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9700930 du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déclaré l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et la société à responsabilité limitée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00755, présentée pour l'indivision A... X, demeurant ..., par Me Patrice Y... Z..., de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; L'indivision A... X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 031 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 1993 et 1994, au titre d'un appartement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00758, présentée pour Mme Caroline X, demeurant ..., par Me Patrice LEFEVRE PEARON, de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; Mme Caroline X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 1993 et 1994, au titre d'un appartement dont elle est propriétaire, sis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00759, présentée pour la société de gestion et de participation Paris Nemours , demeurant ..., par Me Patrice Y... Z..., de la SCP MOQUET-BORDE et associés, avocats ; La société de gestion et de participation Paris Nemours demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 1993...

Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la 1ère chambre de la Cour a annulé le jugement n° 94 1069 du Tribunal administratif de Montpellier, déclaré le Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel l'a exposé l'intervention chirurgicale du 20 janvier 1992, et ordonné un complément d'expertise médicale ; Vu l'ordonnance du 17 mai 2002 par laquelle le président de la Cour a désigné le Dr MAIRESSE comme expert ; Classement CNIJ : 60.02.01.01.01.01.04 C+ Vu...