La jurisprudences de France - page 96818

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n° 00MA002716, présentée par Maître Greco, avocat, pour M. Moktar X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 965789 du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2'/ d'annuler l'arrêté susmentionné du ministre de l'intérieur ; Classement CNIJ : 335-02-04 C Il soutient : - qu'il est né en France où il a...

Vu, la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 sous le n° 00MA02746, présentée par Maître Darmanin, avocat, pour M. Nicolas X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 0000431 du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du maire de Cristinacce Corse du Sud refusant de lui communiquer copie de délibérations du conseil municipal en date des 16 décembre 1996, 10 septembre 1999 et 20 octobre 1999 relatives à la création d'une piste au lieudit Altonne et à la réalisation de travaux sous des châtaigneraies...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2001, sous le n° 01MA01588, présentée par Maître Lamoureux-Bayonne, avocate à la Cour, pour M. Brahim X demeurant chez M. Ali Y ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5155 en date du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 novembre 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et tendant à ce que le tribunal administratif prononce la suspension de toute décision de reconduite à la frontière qui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001, sous le n° 01MA01627, présentée par Maître Lamoureux-Bayonne, avocate à la Cour, pour M. Driss X, demeurant chez M. Ait ... ; Classement CNIJ : 335-01-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 3765, 00 3766 et 00 3767 en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a confirmé son refus en date du 13 avril 2000 de lui délivrer un titre de séjour, tendant à ce que le tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2001, sous le n° 01MA01667, présentée par Maître Candon, avocat à la cour, pour M. Lazreg dit Nordine X, domicilié chez Me. Candon, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-8972 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°/ d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Classement CNIJ : 335-02-04 C 3°/ de condamner...

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2001 sous le n°01MA02177 présentée par l'A.D.E.C.C.A.A. ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président ; la requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00 5404 du 21 août 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'association à fin d'annulation de décisions implicites du maire de Villelongue dels Monts Pyrénées Orientales refusant de communiquer des documents...

Vu, I, sous le n° 99MA00645, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 8 avril 1999, présentée par l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES A.P.R.E.I, dont le siège est 2A boulevard 1848 à Narbonne 11100, représentée par son président en exercice ; Classement CNIJ : 17-03-02-07-04 26-06-01-02-03 C+ L'A.P.R.E.I demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1434 en date du 27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à sa demande, la décision par laquelle l'ASSOCIATION FAMILIALE...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1999, et la télécopie de la requête, enregistrée le 22 juin 1999, sous le n°' 99MA01557, présentées par Maître Delsol, avocat à la Cour, pour l'ASSOCIATION ENVOL, dont le siège est à La Bastide-Collombe à Brue-Auriac 83119, représentée par son président par intérim ; L'ASSOCIATION ENVOL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3873, 97-5018 et 97-5024 en date du 2 mars 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er avril 1997 par lequel le préfet du Var et le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 1999, sous le n° 99MA01212, présenté par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2687 en date du 30 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 juillet 1996 par laquelle le maire de Menton Alpes Maritimes l'a mis en demeure de faire cesser le danger représenté par l'état d'abandon du terrain cadastré AW n° 21 situé sur le territoire de la commune en le faisant nettoyer dans un délai de quinze jours à compter de la réception...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1999 sous le n° 99MA001322, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Jean Moins, Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins pour Mme Denise X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 941582 du 26 mai 1999 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une indemnité de 20.000 F en réparation des préjudices résultant des allongements de parcours résultant de l'opération de remembrement-aménagement effectuée dans la commune d'Albaret...