La jurisprudences de France - page 96810

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par Me Yves PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1308 du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1992 du maire de Kerbors Côtes-d'Armor s'opposant à la réalisation de travaux déclarés de construction d'un bloc sanitaire, sur un terrain situé au lieudit Placen ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Kerbors à lui verser la somme de 10 000 F...

Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 22 janvier et le 26 mars 2001, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3433 du 15 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'année 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-616 et 98-1929 en date du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la S.A.R.L. SETA devenue ensuite EURL SETA pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 31 janvier et le 29 novembre 2001, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1308 en date du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée par Mme Bernadette X demeurant 4, rue de l'Orbinais 37270 Montlouis-sur-Loire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-244 du 19 décembre 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du 18 novembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire rejetant sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Montlouis-sur-Loire Indre-et-Loire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision du 18...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2001, présentée par M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962857 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Auray ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition litigieuse ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-03-03-01...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, présentée pour : - M. X... X demeurant ..., - Y... Marie-Nadine X, épouse Y demeurant ..., - M. A... X demeurant ..., - Y... Laurette X, épouse Z demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X... X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1340 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 du préfet du Calvados refusant d'autoriser l'indivision X à exploiter 141 ha 69 a 30 ca de terres sur le territoire des communes de...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 16 mai, 16 août 2001 et 12 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentés par Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962809 en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de Landerneau ; 2° de la décharger de l'imposition contestée...

Vu, I, sous le n° 01NT00949, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COGEMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-687 du 22 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant, d'une part, qu'il a sursis à statuer sur les conclusions relatives à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Herqueville et, d'autre part, qu'il ne lui a accordé qu'une...

Vu, I, sous le n° 01NT00950, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COGEMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-688 du 22 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant, d'une part, qu'il a sursis à statuer sur les conclusions relatives à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Omonville-la-Petite et, d'autre part, qu'il ne lui a...