La jurisprudences de France - page 96774

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la compagnie AGF ; Attendu que la société DIAC a consenti à M. X... un prêt pour l'acquisition d'un véhicule ; qu'à la suite de la défaillance de celui-ci, elle l'a assigné devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en paiement des échéances échues impayées pour la période du 15 octobre 1992 au 15 août 1994 ainsi que du capital résiduel calculé à cette date, outre intérêts de retard, indemnités et frais, et pour demander la restitution du véhicule ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 7 mars 2000 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par une simple erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la décision, que l'arrêt mentionne le mot faute au lieu du mot violation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., médecin, a conclu, le 8 novembre 1996, un contrat de location portant sur un matériel professionnel que la société Locam a acquis, à cette fin, de la société Laboratoire de biologie et de recherches appliquées ; qu'ayant dénoncé ce contrat, le 5 mai 1997, il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article 12 dudit contrat ; que pour s'opposer à cette demande il a contesté avoir accepté cette clause qui figurait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... possèdent depuis 1950 dans les conditions requises par l'article 2279 du Code civil une parcelle de terre sur laquelle est sise une maison ; qu'en 1994, les consorts X... ont assigné les consorts Y... en expulsion de ce bien ; que ces derniers ont opposé à la demande un acte du 14 avril 1978, aux termes duquel l'un des consorts X... avait consenti à leur auteur, décédé depuis, la vente de la maison et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UDAF des Alpes-de-Haute-Provence de ce qu'elle reprend l'instance ouvertre par M. X..., en sa qualité de tuteur de ce dernier, fonctions à laquelle elle a été nommée par jugement du juge des tutelles de Barcelonnette du 17 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., représenté par son tuteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 27 mars 2001 de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer aux consorts Y... un arriéré de loyers et de charges d'un local loué à usage d'habitation...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps. FILIATION - Effets - Droits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 16, 17 et 25, II, 2 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2003, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2001 au profit de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, assassinat, vol...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui, pour homicide...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me CHOUCROY et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, l'a condamn...