La jurisprudences de France - page 96755

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 novembre 1998 et 20 avril 2001, présentés pour M. Pascal X, demeurant, ..., par Me Franck, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ASSEDIC du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique présentée le 5 mars 1996 ; 2° - d'annuler la décision implicite de rejet ; Code : C Classement CNIJ : 17-03-02 Il soutient que : - c'est...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1999, sous le n° 99NC0127, présentée pour l'OPHLM de LUNEVILLE dont le siège social est situé 22, rue St Anne à LUNEVILLE Meurthe-et-Moselle , par la SCP d'avocats Poncet Kauffer ; L'OHLM de Lunéville demande à la Cour : 1° - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à l'entreprise X la somme de 13 898,21 euros 91 166,27 F, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 août 1995,en règlement du marché conclu pour la réalisation de 10 logements à Blamont, et la somme de 762,25...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1999 présentée par la commune de Vaux et Chantegrue Doubs, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 941287 en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Doubs a réparti les charges du remboursement d'emprunts entre les communes de Malpas et de Vaux et Chantegrue ; Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral dans la mesure où il était conforme à l'équité dont il a été tenu compte dans les études du receveur des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 26 mars et 28 avril 1999, présentés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, dont le siège est 9 boulevard Joffre à Nancy Meurthe-et-Moselle, représentée par son directeur en exercice ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la disposition de sa lettre en date du 30 mai 1997 mettant M. X, pharmacien, hors convention du 1er au 8 juillet 1977 pendant l'interdiction de délivrer des médicaments aux assurés sociaux qui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1999 présentée pour l'association Mouvement Marnais pour le Planning Familial dont le siège se trouve ..., représentée par sa présidente, et pour M. Alexis X demeurant ... par Me Y..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne en tant que par son article 2, il a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Reims en date du 26 mars 1998 relative à l'organisation du marathon international 1998 en ce qu'elle introduit dans l'attribution des primes aux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1999 présentée pour M. Larbi X demeurant ..., par Me Génin et associés, avocats au barreau de Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 4 décembre 1997 refusant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de l'admettre au séjour en France et d'ordonner l'accomplissement des formalités de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai, sous le n° 99NC00996, complétée par mémoires enregistrés les 12 juillet et 23 novembre 1999, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 16 mars 1998 lui refusant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Ungersheim ; Code : C Plan de classement : 55-03-04-01 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le...

Vu, 1° sous le n° 99NC01397, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin°1999 présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... Meurthe-et-Moselle par Me Z..., avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 985089 en date du 18 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle la ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 14 novembre 1997 de l'inspecteur du travail, et refusé le transfert du contrat de travail de M. Y..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; 2° - de condamner la sociét...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n° 9NC01718, présentée pour Mme Y, pharmacienne, demeurant ... par Me Kroell, avocat au barreau de Nancy ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 décembre 1998 lui refusant une autorisation de transfert de son officine de pharmacie de Brin-sur-Seille à Champenoux ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 55-02-04 3° - de condamner l'Etat...

Vu sous le n°99NC01719, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999, complétée par mémoires enregistrés les 24 septembre 1999 et 21 septembre 2002, présentée pour Mme Elisabeth , pharmacienne, demeurant ..., par Me KROELL, avocat à Nancy ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe et Moselle en date du 8 décembre 1998 autorisant Mme X et M. Y à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Champenoux ; Code : C Plan de classement :55-03-04-01-01 2...