La jurisprudences de France - page 96754

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 et 23 janvier 2002, présentés par puis pour MM. Sükru X, détenu au ..., par Me Folmer, avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 24 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2001 par lequel le préfet de la Meuse a ordonné son expulsion du territoire français ; 2' - d'annuler cet arrêté ; Code : C Plan de classement : 335-02-03 335-02-04 Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté les efforts de réinsertion qu'il a faits...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n° 02NC00778, complétée par un mémoire enregistré le 25 avril 2003, présentée pour M. Kamal X, demeurant ..., par Me Bergelin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2000 du préfet du Doubs, refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement son recours hiérarchique ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; 3° - d'enjoindre...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 25 janvier 2003 sous le n° 03NC00059, présentée pour M. X... X, demeurant, ..., par Me Y..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, confirmée le 13 juin 2001, refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2°- d'annuler lesdites décisions ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03 3°-d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 octobre 2003 sous le n° 03NC01025 et complétée par mémoire enregistré le 12 décembre 2003,présentée par Mme Badra Y, demeurant, ... Mme Badra Y déclare faire appel du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 15 mars et 12 juillet 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Mme Badra Y fait valoir que son état de santé ne lui permet pas de se rendre en Algérie et demande à nouveau une expertise ; Code : C Plan de classement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1998 sous le n° 98NC01270, présentée pour la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle CRAMAM, dont le siège est situé ... Bas-Rhin , par Me Thiel, avocat ; La Caisse régionale d'assurance maladie demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1997 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin rejetant sa demande de conclusion d'une convention du fonds national de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1998 sous le n° 98NC01558, présentée pour Mme Zahra X, demeurant ... par Me Saka, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet de la Somme en date du 24 mars 1997 de renouveler son titre de séjour en qualité de visiteur ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 457,35 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de la Cour...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998 sous le n° 98NC01628, présentée pour la société G.M.A, dont le siège social est 3, avenue Percier à PARIS 75008, par Me Roger, avocat ; La société G.M.A demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1996 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé l'extension et le regroupement des activités de criblage- concassage exercées sur le port de MONDELANGE par la société C.C.L. ; 2° - d'annuler ledit arrêté ; Code : C Plan de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998 sous le n° 98NC01773, complétée par mémoire enregistré le 2 novembre 1998, présentée pour la commune de MONDELANGE 57300, par Me X..., avocat ; La commune de MONDELANGE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1996 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé l'extension et le regroupement des activités de criblage-concassage exercées sur le port de MONDELANGE par la société C.C.L. ; 2° - d'annuler l'arrêté du préfet de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1998 sous le n° 00NC02052, complétée par mémoires enregistrés les 15 février, 9 avril et 6 mai 1999, présentée pour l'association SCOUTS-GUIDES Moselle Est dont le siège social est situé à SAINT-AVOLD Moselle, par Me Bouglier X..., avocat ; L'association SCOUT-GUIDES Moselle Est demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 25 novembre 1994 et 2 janvier 1995 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle dénonçant l'ensemble...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1998 sous le n° 98NC02162, complétée par mémoires enregistrés les 19 et 29 avril 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant à ..., par la SCP d'avocats Ribéreau-Gayon et Scherer ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1996 par laquelle le ministre de la Jeunesse et des sports lui a interdit de participer pour une durée de cinq ans à l'organisation, la direction ou l'encadrement de centres de vacances ou...