La jurisprudences de France - page 96751

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Personne dont l'assuré est responsable - Dommages consécutifs à un pari ou à une rixe.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et du pourvoi incident de Mme X... qui sont identiques : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et Mme Huguette X... reprochent à l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 2002 rendu sur renvoi après cassation Civ2, 18 mai 2000, pourvoi n° 98-20.468...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage préexistant excédait déjà le cadre d'une simple pergola puisqu'il s'agissait d'un passage couvert par une verrière figurant au cadastre, et ayant retenu, sans dénaturation du rapport de l'expert judiciaire, qu'une réfection totale s'imposait dès lors que les bois étaient vermoulus, que le type de vitrage n'était pas réglementaire et que, pour s'être accompagnée de sensibles changements et compléments tels que toiture en double pan, établissement de parois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la loge, d'une faible superficie par rapport au reste des ateliers, donnait sur la cour intérieure de l'immeuble sans accès sur l'extérieur, la cour d'appel en a souverainement déduit que le percement du mur séparatif n'avait pas amélioré de façon notable les conditions d'exercice par la société Galvan Or 2000 de son activité et ne pouvait justifier un déplafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Exclusion - Cas. SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par ce texte la souscription par un établissement de crédit d'un contrat d'assurance de groupe dont l'objet exclusif est de garantir à l'adhérent à ce contrat, en cas de survenance de l'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Travisol, assurée auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD la MMA, a été chargée en 1991 de travaux d'isolation pour lesquels elle a utilisé des panneaux fabriqués par la société Plasteurop ; que cette société était assurée auprès de la SMABTP par contrat signé le 12 décembre 1990 avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même année ; que des désordres, apparus en 1993, ont été déclarés à la MMA qui a pris en charge les travaux de réparation avant d'exercer un recours amiable...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1991, M. X..., ès qualités de gérant de la société Marival Woodcock, a acquis un domaine forestier pour lequel les vendeurs étaient assurés contre l'incendie par l'intermédiaire de l'association Contrafeu-Contrabois-Contraforêt le groupement Contrafeu ; que cette garantie a été reprise par la société Marival Woodcock ; que, le 30 septembre 1996, le groupement Contrafeu a sign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 30 avril 2002 déboute M. de X..., le Groupement forestier de Rochebrune et la SCI de la Féculerie de leurs demandes en indemnisation formées sur le fondement d'un contrat d'assurance incendie conclu le 30 septembre 1996 avec la société L'Equité, en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 4 de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait délivré aux époux X..., le 5 novembre 1981, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et que M. X... Y... résidait depuis de nombreuses années chez ses parents au moment du décès de son père, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu, à bon droit, qu'il avait acquis en 1983 le droit au maintien dans les lieux en application de l'article 5 de la loi précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les conditions de l'usucapion étaient réunies et que les époux X... étaient parfaitement en droit de l'opposer aux consorts Y... qui ne faisaient aucun commentaire à cet égard et ne prétendaient à aucun moment que la possession invoquée ne présentait pas les conditions requises par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel, alors que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... ne produisait aucun document, notamment aucun document comptable, de nature à justifier l'existence d'un contrat d'entraide conclu avec M. Y... alors qu'il produisait des documents relatifs à des comptes d'entraide avec d'autres agriculteurs et qu'il résultait d'un procès-verbal d'huissier de justice qu'il avait été appelé à la demande de M. X... afin de constater "qu'on lui avait livré du foin d'herbe au lieu de foin de luzerne", la cour d'appel, qui...