La jurisprudences de France - page 96745

BAIL RURAL En matière de bail rural, l'intervention du notaire instrumentaire constituant une formalité substantielle dans la mise en oeuvre... Arrêt n° N° RG : S03 80838 Affaire : 1 René X... 2 Josèphe Marie Désirée Y... épouse X... c/ 1 Nicole Z... 2 Dominique Z... Demande en paiement des fermages ou autres PN / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2004 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le treize janvier deux mille quatre, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : René X..., Josèphe Marie Désirée Y... épouse X..., ... par Maître Xavier SAVIGNAT...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/00250 SARL A C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 16 Décembre 1999 RG : 199700753 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2004 APPELANTE : SARL A Appelante principale, Intimée sur appel incident représentée par Me PETITJEAN, avocat au barreau de LYON499 substitué par Me LAURENT, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Didier X... Y... - USA Intimé sur appel principal, Appelant incident représenté par Me ALBRIEUX VUARCHEX, avocat au barreau de LYON 659 substitué par Me Christophe NEYRET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 01...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur Dès lors que les faits fautifs ont été formulés dans la lettre de licenciement plus deux mois après... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/00250 SARL A C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 16 Décembre 1999 RG : 199700753 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2004 APPELANTE : SARL A Appelante principale, Intimée sur appel incident représentée par Me PETITJEAN, avocat au barreau de LYON499 substitué par Me LAURENT, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Didier X... Y... - USA Intimé sur appel principal, Appelant incident représent...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles internes françaises à l'ordre... La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michel BUSSIERE, président, Marjolaine MIRET, conseillère, assistés lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie BENOIT, greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige: Les époux X-Y, tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés à SAMOUN, département de SETIF, en Algérie le 25 janvier 1963. Ils n'ont pas fait précédé leur union d'un...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses Dans le contexte procédural... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section CARRET DU 13 JANVIER 2004 R.G : 03/1582 Vu l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a, pour une durée de six mois à compter des vacances de Pâques, dit que les enfants JEREMY et NATHAN X... résideront en alternance chez leurs deux parents, avec suspension pendant cette période de la contribution alimentaire que versait antérieurement Madame Yaùl Y..., et a fixé au 18...

ASSURANCE DOMMAGES La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur, au sens de l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des... COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 13 JANVIER 2004 APPELANTE: LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES dont le siège social est 19-21 Rue Chanzy - 72030 LE MANS CEDEX 9, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Suivant déclaration d'appel du 03 Août 2000 d'un jugement du 05 JUIN 2000 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. INTIMÉES: GAEC DE LA BAIE DES CHAMPS dont le siège social est Lavault - 86800 ST JULIEN L ARS, représenté par son...

DROITS DE LA DEFENSE La règle de la contradiction constitue un principe fondamental de la procédure, dont la violation par le juge porte... COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 13 JANVIER 2004 APPELANTE: BNP PARIBAS société anonyme ayant son siège social au 16, Boulevard des Italiens - 75450 PARIS CEDEX 09 agissant aux présentes par la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Suivant déclaration d'appel du 01 Juillet 2003 d'une ordonnance de vérification des créances du 10 juin 2003 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION du TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARTHENAY. INTIMES: Epoux X...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Compétence - Juge aux affaires familiales - Portée - / Les... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 13 Janvier 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00094 APPELANT :X...,Y MINEURS :Z TF/AMB/MS ARRET RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'une ordonnance rendue le 01 septembre 2003 par le Juge des Enfants de CLERMONT-FERRAND APPELANT : M.X Y... convoqué, comparant à l'audience, assisté de son avocat avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Melle Y Y... convoquée...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Fixation du droit de visite des grands-parents - /... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 13 Janvier 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00077 APPELANT :X... MINEURS : Y Shanna et Y Donavan TF/MS ARRET RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'une ordonnance rendue le 26 mai 2003 par le Juge des Enfants de CLERMONT-FERRAND APPELANT : Mme X... Y... convoquée, comparante à l'audience assistée de Me Z avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND LES AUTRES...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 13 Janvier 2004 AFFAIRE N : 03/00099 ARRET RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, En présence, de : -l'avocat général lors des débats et du substitut général lors du prononcé Assistés du greffier lors des débats et du prononcé. Sur appel d'un jugement rendu le 04 juin 2003 par le Juge des Enfants de CLERMONT-FERRAND APPELANT : Mme X... épouse Y... Z... convoquée...