La jurisprudences de France - page 96744

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2002 sous le n° 02MA02238, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me CORNUT, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 54-06-07 C - D'ordonner l'exécution du jugement en date du 25 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Vitrolles à lui payer les sommes de : - 198.302, 58 F augmentés des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2000 ; - 67.578, 58 F tous intérêts compris à compter de l'exécution du présent jugement ; - 10.000 F au titre des dispositions de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999 sous le n° 99MA00901, présentée pour M. Louis X demeurant ..., par la S.E.L.A.F.A. A.CO.R , avocats ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-06-02-01 19-01-03-03 19-02-02 C+ 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2556 en date du 11 février 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990, par avis de mise en recouvrement n° 93-0101M du 19 juillet 1993 et des pénalités...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 1999 sous le n° 99MA01337, présentée pour la société Loisirs, Nature, Evasion ayant son siège social à Caudiès de Fenouillèdes Castel Fizel, Pyrénées Orientales, par la SCP d'avocats CONSTANS, GALIAY, HENRY ; La société Loisirs, Nature, Evasion demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3150 en date du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation sans indemnité, du contrat d'affermage qu'elle avait signé avec la commune de Caudiès de Fenouillèdes le 22 octobre 1993 ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 1999 sous le n° 99MA02005, présentée pour Mme X Danièle, demeurant ..., par Me WAGNER, avocat au barreau de Nice ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2006/97-528/97-530 en date du 15 juin 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 1996 de la commission d'adjudication, confirmée par délibération du conseil municipal de Beaulieu sur mer du 24 mai 1996, de ne pas retenir la candidature de l'intéressée pour le lot de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1999, sous le n° 99MA02152, présentée pour la S.A.R.L Les Cigales, dont le siège social est 131, route nationale 7, Le Muy 83490 ; La S.A.R.L Les Cigales demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des taxes locales d'équipement et des taxes assimilées, auxquelles elle avait été assujettie, par avis de mise en recouvrement n° DT 08693 SE 016, DT 08693 SE 017, DT 08693 SE 083 ; Classement CNIJ : 19 03 05 02 C+ 2...

INTERETS - Intérêts moratoires Est irrecevable la demande d'une société tendant au paiement d'intérêts moratoires dès lors que, d'une part,... DU 13 Janvier 2004 - N.R/M.F.B Claude X... X.../ SC V. FINANCE Aide juridictionnelle RG N : 02/01142 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me François RABANIER, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/3870 du 23/12/2002 accordée par le bureau...

ASSURANCES DE PERSONNES La commission de recours amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie a invité les services administratifs à... ARRET DU 13 JANVIER 2004 NR/SB - 02/01163 - Simone X... C/ CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Simone X... Comparante en personne assistée de sa fille Nicole R., munie d'un pouvoir, APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement Depuis la loi du 2 janvier 1995, le loyer doit être prévu en monnaie et réglé de même. Par voie... ARRET DU 13 JANVIER 2004 FT/SB - 02/01425 - Francis M. X.../ Léopold Y... Marie Paule D. épouse Y... - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Francis M. Z.../assistant : la SCP NONNON - FAIVRE avocats au barreau d'AUCH APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUCH en date du 25 Septembre 2002...

RAPATRIE L'article 100 de la Loi de Finances du 30 décembre 1997 prévoit la suspension provisoire des poursuites engagées contre un rapatrié... DU 13 Janvier 2004 - N.R/M.F.B Gérard X... C/ S.A. V. ET FILS RG N : 02/00860 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérard X... représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Gwénaùl PIERRE, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 16 Mai 2002 D'une part, ET : SC V. FINANCE venant aux droits...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail L'injonction du juge des référés du tribunal de Grande Instance, condamnant notamment la société... DU 13 Janvier 2004 - C.C/M.F.B SAS ESPACE COIFFURE au siège, SARL P. ET FILS C/ ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA COIFFURE DE LOT ET GARONNE RG N : 03/00163 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS ESPACE COIFFURE et l'établissement secondaire Centre Commercial Géant Casino 47550 BOE prise en la personne de son représentant légal...