La jurisprudences de France - page 96717

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2002, que, pour leur permettre de financer l'acquisition d'un terrain et d'une maison d'habitation, M. et Mme X... ont obtenu, le 10 mars 1983, de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est la Caisse plusieurs prêts dont un de 338 000 francs remboursable en vingt ans par échéances mensuelles progressives...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° 02-40.227 à U 02-40.229 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 37-2 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, applicable à la Réunion ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "A/ Durée du déplacement égale à une journée ; le salarié déplacé pendant une seule journée à droit à l'indemnité dite "de panier" soit une fois et demie le salaire horaire minimum coefficient 100, B/ Durée de déplacement supérieur à une journée : a/ salarié bénéficiant de l'employeur de la nourriture et du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y... ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1999 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et cinq autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., et plusieurs salariés de l'ADAPEI, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires et d'heures de nuit passées en chambre de veille ; que le Syndicat départemental de l'action sociale FO 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes au titre des heures de surveillance de nuit, alors, selon le moyen, que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., et plusieurs salariés de l'ADAPEI, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en paiement notamment d'heures supplémentaires et d'heures de nuit passées en chambre de veille ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures de nuit en chambre de veille, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, dernier alinéa du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 19...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-46.766 à F 02-46.772 et M 02-47.559 à Q 02-47.562 ; Attendu que M. X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société SOVAB par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société SOVAB afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-70.163 et n° N 02-70.169 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2001, que M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... les consorts X... sont devenus propriétaires, en 1985 et 1987, de lots dans un° immeuble en copropriété ; qu'en 1980, pour installer un aire de dégagement d'autobus, la commune de Montfermeil la commune avait empiété sur une partie du terrain sur lequel l'immeuble a été construit postérieurement ; que, par arrêt du 21 mars 1997, la cour d'appel a débouté les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Goran, - Y... Henri, - Z... Alain , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mars...