La jurisprudences de France - page 96706

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999, la requête présentée par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°97-4450 du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société anonyme Ficosa international des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 ; 2° de rétablir la société Ficosa au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison des cotisations qui lui ont été assignées au titre des années 1989 et 1990...

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Michelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 07100 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande analysée comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 du trésorier payeur général de la région d'Ile-de-France rejetant la contestation qu'elle avait formée le 28 mars 1997, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 345 871 F notifiée par l'acte de saisie-vente en date du 13 mars 1995, enfin, à contester la reprise...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504555/1 du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu, enregistrée au greffe de la cour, la requête présentée par M. Igor X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 du ministre de l'éducation nationale refusant de lui accorder une prolongation de séjour d'un an sur le territoire de Wallis et Futuna ; ......................................................................................................... Vu l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; Vu l'article 8 de la convention européenne de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Manège L'obligation de garantir la sécurité des utilisateurs pesant en application de... ARRÊT N°95 X... C/ AXA COURTAGE Y... COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRÊT DU 22 JANVIER 2004 RG : 03/01870 JUGEMENT DU TRIBUNAL D 'INSTANCE DE SENLIS Greffe détaché de CREIL du 12 Février 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Monique X... de nationalité française 4 Ter Allée des Erables 78290 CROISSY SUR SEINE Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me GUEVENOUX-GLORIAN avocat au barreau de COMPIÈGNE ET : INTIMES COMPAGNIE AXA COURTAGE 26 Rue Louis...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire L'obligation de renseignement découlant d'un contrat ayant pour objet... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 22 janvier 2004 par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier, présent lors...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Inexécution - Constatation Dès lors que les équipements audio... Instruction clôturée le 07 Novembre 2003 Audience publique du 27 Novembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 27 NOVEMBRE 2003 tenue par Madame MARTIN, Président, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, Monsieur SANTELLI, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application Le premier juge qui examine l'application au cas d'espèce d'une... Instruction clôturée le 07 Novembre 2003 DEBATS : audience publique du 27 NOVEMBRE 2003, tenue par madame BIOT et monsieur GOURD, conseillers, rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés de madame SAUVAGE, greffier. COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci -... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 26 NOVEMBRE 2003 tenue par Madame MARTIN, Président et Monsieur SANTELLI, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, Monsieur SANTELLI, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, lors des débats...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 13 NOVEMBRE 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 22 JANVIER 2004 par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier...