La jurisprudences de France - page 96689

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il y avait identité entre la parcelle louée par Mme Louisette X... à Y... Z... A... et la parcelle objet de l'acte de notoriété acquisitive et que les consorts A..., qui avaient occupé cette parcelle seulement à titre de locataires, ne pouvaient utilement prescrire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mésentente entre les copreneurs de la date à laquelle Philippe X... avait décidé d'assumer à nouveau, en février 1999, l'exploitation des terres données à bail par les époux Z... à celle à laquelle ces mêmes époux avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, puisque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas contesté l'existence d'une éventuelle servitude de passage sur sa parcelle entre le 30 juin 1995, date à laquelle elle était devenue propriétaire de ladite parcelle, et le mois de septembre 2000, date à laquelle elle avait mis en place une barrière cadenassée interdisant l'accès de la propriété de Mme Sandrine Y..., la cour d'appel, qui a fondé sa décision non sur les règles des actions possessoires mais sur celles des référés, a pu en déduire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par motifs adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1975 précisait que la servitude de passage créée au profit du fonds des consorts X... portait sur le chemin d'exploitation existant et, par motifs propres, qu'il n'était pas contesté que ce chemin faisait partie des parcelles expropriées, d'autre part, que l'obligation contractuelle de déterminer une servitude de passage sur une voie nouvelle était une obligation personnelle ne figurant pas dans l'acte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la limite exacte des fonds n'était pas déterminée en l'absence de délimitation autre que par un piquet métallique planté en terre dont nul ne savait par qui il avait été implanté ni à quelle fin, qu'aucune partie ne pouvait justifier d'un bornage qui donnerait au piquet une efficacité divisoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et abstraction faite de motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel des consorts X... que ceux-ci aient soutenu que l'attribution directe à M. Eric X... de la moitié de la somme attribuée à la communauté Y... était contraire aux règles gouvernant le partage et la liquidation de la communauté ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'à supposer que les trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que le juge peut examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour condamner in solidum M. X... et l'Eurl X... à enlever la rangée de vignes plantée le long des parcelles exploitées par M. Y..., l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Alptis gestion, Axa courtage et CIARL groupe Monceau ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X... qui avait souscrit le 20 décembre 1986 un contrat d'assurance invalidité et incapacité par l'intermédiaire du courtier Alptis auprès des Mutuelles unies aux droits desquelles se trouve la compagnie UNI Europe, a été victime le 15 août 1991 d'une chute dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté l'existence d'une entente verbale en vertu de laquelle Mlle X..., qui avait déclaré travailler pour les époux Y... sans recevoir de salaire, disposait de la jouissance de la chambre en contrepartie de travaux ménagers dans l'appartement et, d'autre part, relevé que la demande de résiliation n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure et que la preuve n'était pas rapportée de la cessation de la sous-location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 mars 2002, que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance de Bressuire pour se voir reconnaître titulaires d'un droit de passage sur les parcelles cadastrées 666 et 668 appartenant à ceux-ci ; que les époux Y... ont demandé à titre reconventionnel qu'il soit jugé qu'ils bénéficiaient eux-mêmes d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée 670 appartenant aux époux...