La jurisprudences de France - page 96636

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° F 00-13.667 formé par les consorts X..., en qualité d'héritiers de feu Paul X..., et le pourvoi n° E 00-13.597 relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la succession de feu Paul X... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 18 janvier 2000, que par acte notarié du 21 décembre 1987, le Crédit industriel de l'Ouest CIO a accordé à la société Etablissements Paul X... la société un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par acte du 9 juillet 1992, la société Yacco s'est portée caution de la société Garage de la Lézarde la société au profit de la banque Sanpaolo à concurrence d'un certain montant ; que, par acte du 27 juillet 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie la Caisse s'est constituée caution solidaire des engagements de la société envers la société Yacco à concurrence d'un autre montant ; que la société a été mise en redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique - Commerçant - Registre du commerce - Immatriculation - Portée. ENTREPRISE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 1999, que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 octobre 2000, que M. X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du 6 décembre 1989, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et a immédiatement prononcé sa liquidation judiciaire ; que par acte conclu le 13 novembre 1989, M. X... a vendu à Mlle Y... un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 15 novembre 2000, que l'URSSAF du Lot-et-Garonne l'URSSAF a fait signifier le 10 octobre 1997 à M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 13 juillet 1994, une contrainte représentant des cotisations impayées ; que le juge de l'exécution, par décision du 5 janvier 1999, a rejeté la contestation de M. X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Sursis à statuer - Causes - Décision du juge du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2000, que, par ordonnance du 1er février 1999, le juge-commissaire a admis au passif de la société civile immobilière PAB, mise en redressement puis liquidation judiciaires, les créances déclarées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne la Caisse au titre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé d'une société créée de fait . ENTREPRISE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 19 janvier 1995, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait Royale II ; que la société Dalpes, associée de cette société, a relev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2000, que par jugement du 6 août 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Transports Pignat au profit de la société MGF, avec faculté pour celle-ci de se substituer sa filiale la société CDE devenue la société Pignat ; que le jugement prévoyait notamment le transfert de divers matériels de transport et de manutention et des contrats de financement conclus avec la société Locafrance équipement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Interplantes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., administrateur judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 29 janvier 2001, que l'ONIFLHOR, ayant conclu une convention avec la société Interplantes la société, lui a versé une avance de 600 000 francs ; que la société n'a pas exécuté ses engagements et a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1998 ; que l'ONIFLHOR a déclaré une créance de 600 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société X... Pierdon services, le tribunal, sur requête du procureur de la République, a prononcé, par jugement du 4 février 2000, la liquidation judiciaire de M. X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que pour...