La jurisprudences de France - page 95995

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Lettre de licenciement - Enonciations suffisantes. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de la société Gavarret automobile, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / M. Frédéric Y... Z..., demeurant chemin des Roustides, route de Boulbon, 13150 Tarascon, 3 / M. Patrick A..., demeurant ..., 4 / M. Vincent B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 2000 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de la société Cellurhône, société anonyme, dont le siège est 13156 Tarascon Cedex défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abangah B..., demeurant ... Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e élections professionnelles, au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le siège est ..., 2 / de M. C..., domicilié à la société Crit Sécurité Les Bergers, ..., 3 / de M. Henri V..., demeurant ... 53, 27000 Evreux-la-Madeleine, 4 / de M. Mamadou J..., demeurant ..., 5 / de M. Hung Tran XX..., demeurant ..., 6 / de M. Daniel T..., demeurant ..., 7 / de M. Moussa O...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Dualité d'établissements. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blédina, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône élections professionnelles, au profit : 1 / du syndicat CGT des personnels de la société Blédina, dont le siège est ..., 2 / de l'Union locale des syndicats Force ouvrière, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Louis...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Eligibilité - Conditions - Détermination... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-70.100 et X 00-70.101 formés par Mme Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 3 septembre 1999 par le juge du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Commune de Bragassargues, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 30260 Bragassargues, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile rectifié par arrêt du 5 décembre 2000, au profit de la SCI Nouvelle du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Bertrand Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la SCP d'architectes Bienvenu, société civile professionnelle, dont le siège est 10, place de la République, 14000 Caen, 4 / de la société Etablissements Cottebrune, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale des Grands Prés, avenue des Résistants, 14160 Dives-Sur-Mer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant, ..., 2 / la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Le Mail Jules Verne, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 3 / de la compagnie des Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Axa global risks, dont le siège est ..., aux droits de laquelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pôles développement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon 8e chambre, au profit du Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber...