La jurisprudences de France - page 95941

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location régulière - Négociations entre bailleur et sous-locataire en vue de la conclusion d'un bail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 2001, que la société civile professionnelle RVMRDC la SCP, preneuse à bail depuis juin 1981 de divers locaux à usage de laboratoire d'analyses médicales appartenant aujourd'hui à l'indivision X...- Y... , les a sous-loués le 24 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Acte IARD et la compagnie Assurances GAN ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expertise avait démontré que les lieux loués étaient l'objet d'importantes infiltrations d'eau pluviales déversées à la fois par la façade latérale, le revêtement d'imperméabilisation mis en place ne garantissant pas les eaux venant de la rivière et par la façade principale...

INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en bornage - Propriétaires coindivisaires - Conditions - Consentement de tous les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même Code ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 juin 2001, que M. X..., propriétaire indivis de la parcelle A.451 avec Mme Y..., veuve Z..., a assigné en bornage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Accueil et échanges l'association a dû licencier, en raison de difficultés financières, deux salariés, M. et Mme X... ; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que, par jugement du 24 juin 1996, définitif, le conseil de prud'hommes, au motif que la lettre de licenciement était imprécise, a dit que les licenciements ne reposaient pas sur une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2001, que, par acte du 23 décembre 1989, la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement SEFINE a donné à bail un terrain à la société Cofimod à partir du 15 janvier 1990 ; qu'en cours de bail, la société Locamod Paris-Est Locamod est venue aux droits de la société Cofimod ; que, le 19 février 1996, les sociétés SEFINE et Locamod sont convenues, à titre exceptionnel et en considération des difficultés de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'avant d'entreprendre la construction de garages souterrains, la société d'exploitation hôtelière Le Blizzard société Le Blizzard disposait sur son terrain dit "voie des Lèches" d'une bande de 4 mètres de large non construite pouvant être utilisée pour le passage des voitures, qu'après la réalisation des travaux, il n'était plus possible d'accéder avec un véhicule à l'arrière de son bâtiment et aux garages sans utiliser une partie de la parcelle 207...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2001, que la société anonyme d'habitation à loyer modéré Richelieu la société HLM, par acte authentique du 28 octobre 1976, a conclu un contrat de vente à terme avec les époux X... portant sur un immeuble en copropriété, dont le prix, financé par un crédit souscrit par la société HLM pour le compte de l'acquéreur, était payable par mensualités courant jusqu'en octobre 1993 ; qu'en raison de la défaillance des acquéreurs le tribunal de grande instance...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de la lettre d'un copropriétaire indiquant dans quelles conditions il a réglé des charges... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, 24 avril 2001 rendu en dernier ressort que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont été assignés en payement de charges arriérées par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic pour...

SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Information d'un héritier par la voie postale puis visite à son domicile pour lui... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 01-17.673 et n° A 02-12.267 ; Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Office Généalogique du désistement de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de Mme de Y..., M. Z..., Mme A... et de la SCP Courtier Bergeaud dans la procédure n° A 02-12.267 ; Attendu qu'à la suite du décès de Françoise B..., le notaire chargé de la succession a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Ali X..., né aux Comores en 1948, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué 6 mars 1996 d'avoir annulé la déclaration de nationalité française souscrite le 29 mars 1978 et le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 16 septembre 1983, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le seul critère de coïncidence de résidence avec le centre des attaches familiales, sans prendre en considération les autres critères caractérisant le domicile, de...